Voir la version initiale (JO)
Voir la version LGF
Version consolidée du texte au 17 octobre 2016.

Article 3

En vigueur depuis le 17 octobre 2016.

Par dérogation aux articles D. 231-1-3 et D. 231-1-4 du code du sport, jusqu'au 30 juin 2017, le renouvellement d'une licence est soumis à la présentation d'un certificat médical d'absence de contre-indication datant de moins d'un an à la pratique du sport ou, le cas échéant, de la discipline concernée.

Article 4

En vigueur depuis le 17 octobre 2016.

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


NOR : VJSV1628124D
Version consolidée du texte au 17 octobre 2016.
go up