Partie législative

Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction

Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité

Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants

Article 67

Les dispositions des articles 54 à 66, à l'exception de celles de l'article 64-1, sont applicables, au cas de délit flagrant, dans tous les cas où la loi prévoit une peine d'emprisonnement.


Article en vigueur depuis le 14 mai 2009.
Version consolidée du code au 1er juin 2017.
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