Partie réglementaire nouvelle

Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES

Titre Ier : MÉDIATION

Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation

Article R614-1

Le site internet du médiateur de la consommation mentionné à l'article L. 614-1 comprend les informations suivantes : 1° Les adresses postale et électronique du médiateur ; 2° La mention de son inscription sur la liste des médiateurs établie conformément à l'article L. 615-1 ; 3° La décision de sa nomination et la durée de son mandat ; 4° Ses diplômes ou son parcours professionnel ; 5° Son appartenance, le cas échéant, à des réseaux de médiateurs de litiges transfrontaliers ; 6° Les types de litiges relevant de sa compétence ; 7° La référence aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la médiation des litiges de consommation ; 8° Les cas dans lesquels, en application de l'article L. 612-2, un litige ne peut faire l'objet d'une médiation ; 9° La liste des langues utilisées pour la médiation ; 10° Le lien vers le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation.


Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
Version consolidée du code au 15 juillet 2017.
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