Partie législative nouvelle

Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES

Titre Ier : MÉDIATION

Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation

Article L614-1

Tout médiateur de la consommation met en place un site internet consacré à la médiation et fournissant un accès direct aux informations relatives au processus de médiation.Ce site permet aux consommateurs de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs.Sur demande, ces informations peuvent être mises à disposition sur un autre support durable.


Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
Version consolidée du code au 15 juillet 2017.
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