Rejet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ;



Vu la communication faite au Procureur général ;



Statuant sur les pourvois formés par :



- LA SOCIETE SMART CITY,



- LA SOCIETE SMART DFN,



- L'ASSOCIATION NUTRITION ET PREVENTION,



- X... Marcel,



- Y... Gilbert,



- Y... Philippe,



contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de GRASSE, du 19 mars 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites et saisies de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;



Joignant les pourvois en raison de la connexité ;



Vu les mémoires produits en demande et en défense ;



I - Sur les pourvois de l'association Nutrition et Prévention et de Marcel X... :



Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;



II - Sur les autres pourvois :



Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale, violation des droits de la défense ;



"en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé un inspecteur principal, des inspecteurs et des contrôleurs des Impôts, à procéder aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve de fraudes à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les revenus, de l'impôt sur les sociétés et de la TVA qu'auraient commises les sociétés Smart City, Smart DFN, Gilbert et Philippe Y..., dans les locaux d'habitation et/ou professionnels situés au 5 boulevard de la Pinède à Antibes et susceptibles d'être occupés par la société Smart City et/ou la société Smart DFN et/ou l'association Nutrition et Prévention et/ou Gilbert Y... et/ou Philippe Y..., les locaux d'habitation et/ou professionnels situés au 17 rue Albany à Antibes et susceptibles d'être occupés par Philippe Y... et/ou Isabelle Z... et/ou la société Smart City et/ou la société Smart DFN, les locaux d'habitation et/ou professionnels situés 35 chemin des Sables à Antibes et susceptibles d'êtres occupés par les époux X..., et les locaux d'habitation et/ou professionnels situés 19 avenue Robert Soleau à Antibes et susceptibles d'être occupés par l'agence Crédit commercial de France ;



"alors, d'une part que le juge, statuant en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, ne peut se référer qu'aux documents produits par l'administration demanderesse et détenus par celle- ci de manière apparemment licite ; qu'en l'espèce, en se bornant à viser trente et une pièces en sa possession soumise à son appréciation et à énoncer que l'Administration présentait des pièces, sans préciser si les pièces ainsi présentées étaient celles au visa desquelles l'ordonnance avait été rendue, le juge ne permettait pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle de la régularité de l'ordonnance ;



"alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, seuls des agents de l'administration des Impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des Impôts, peuvent être autorisés à rechercher la preuve des agissements visés par la loi, en effectuant des visites en tous lieux, mêmes privés, où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur saisie ;



qu'en l'espèce, aucune habilitation n'a été présentée au juge concernant Daniel A..., inspecteur ; qu'une telle attestation ne figure pas au dossier ; qu'en autorisant, néanmoins, Daniel A..., inspecteur, à effectuer les visites et saisies litigieuses, le juge a méconnu les exigences de ce texte ;



"alors, par ailleurs que, les agissements frauduleux étant soupçonnés à l'encontre des sociétés Smart City et Smart DFN et de Philippe Y..., le juge n'a pas indiqué en quoi le domicile d'Isabelle Z..., au nom de qui était installée la ligne téléphonique du local de la seule société Smart City du 17 rue Albany à Antibes, sans autre précision, serait susceptible de contenir des documents permettant d'apprécier l'existence de présomptions d'agissements visés par la loi à l'encontre, non seulement de la société Smart City, mais aussi de la société Smart DFN et de Philippe Y... ; qu'il n'a donc pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et n'a pas satisfait aux exigences des textes et principes susvisés ;



"alors, enfin, que le juge n'a pas davantage indiqué en quoi le domicile de Marcel X..., qui, selon une déclaration anonyme, interviendrait dans l'activité de la seule société Smart DFN, sans autre précision, serait susceptible de contenir des documents permettant d'apprécier l'existence de présomptions d'agissements visés par la loi à l'encontre, non seulement de cette société, mais également de la société Smart City et de Philippe Y... ; qu'il n'a donc pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et n'a pas satisfait aux exigences des textes et principes susvisés" ;



Attendu, d'une part, que le juge énonce que l'administration fiscale présente à l'appui de sa requête, des pièces dont l'origine est apparemment licite et ajoute que ces pièces peuvent être utilisées pour la motivation de l'ordonnance ;



Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que les copies des habilitations nominatives des inspecteurs autorisés lui avaient été présentées, il a satisfait aux exigences légales ;



Attendu, enfin, que s'étant référé, en les analysant, aux éléments d'information fournis par l'Administration, il a souverainement apprécié l'existence de présomptions d'agissements frauduleux justifiant la mesure autorisée ;



D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa première branche, doit être écarté ;



Et attendu que l'ordonnance attaquée est régulière en la forme ;



REJETTE les pourvois ;



Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;



Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;



Greffier de chambre : Mme Lambert ;



En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;


Décision attaquée

tribunal de grande instance de GRASSE, 19 mars 2001

Magistrats et avocats

Président : M. COTTE, président
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