Rejet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;



Statuant sur le pourvoi formé par :



- X..., partie civile,



contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 26 juillet 2000, qui, dans l'information suivie contre Gilbert X... du chef de viols et agressions sexuelles aggravés, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ;



Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ;



Vu le mémoire produit ;



Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 181, 182, 183, 186, 575 al. 2-2 et 6 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ;



"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel interjeté par X..., de l'ordonnance de non-lieu, irrecevable ;



"aux motifs que, "le 25 mai 2000, X... a interjeté appel de cette ordonnance de non-lieu partiel, qui est bien signée du juge d'instruction, contrairement à ce qu'il soutient ; cet appel est tardif, puisque interjeté plus de 10 jours après la notification de l'ordonnance à laquelle il a été procédé le 5 mai 2000" ;



"alors, d'une part, que, aux termes de l'article 183 du Code de procédure pénale, la notification des ordonnances susceptibles de faire l'objet d'un recours doit être faite à la partie concernée ainsi qu'à son avocat, soit verbalement avec émargement au dossier de la procédure, soit par lettre recommandée, le greffier devant dans tous les cas mentionner au dossier la nature, la date et les formes utilisées pour cette notification ; qu'en l'espèce le greffier a seulement mentionné, au pied de l'ordonnance intitulée "ordonnance de transmission de pièces au procureur général" mais qui comporte également le non-lieu partiel, que la présente ordonnance "a été transmise à l'avocat de la partie civile et aux parties civiles le 5 mai 2000" ; que, faute de toute précision sur la nature et les formes de cette "transmission", il n'est pas établi que la notification a été régulièrement faite, dans les formes prévues à l'article 183 et dans des conditions de nature à faire courir le délai d'appel ;



"alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, ainsi que le faisait valoir le demandeur dans son mémoire laissé sur ce point sans réponse, l'acte de la notification de l'ordonnance entreprise, qui se bornait à indiquer à la partie civile que le juge d'instruction avait rendu une ordonnance de "transmission de pièces à M. le procureur général", comme l'ordonnance elle-même, faussement qualifiée "d'ordonnance de transmission de pièces au procureur général", qui ne fait pas mention du non-lieu partiel ni dans son intitulé ni dans son dispositif, et qui ne vise par l'article 177 du Code de procédure pénale, avait trompé la partie civile sur la portée de l'ordonnance et sur la possibilité d'exercer des voies de recours, et ne saurait donc constituer une notification régulière faisant courir le délai d'appel, au sens des textes susvisés" ;



Attendu qu'il résulte d'une mention signée du greffier qu'une copie de l'ordonnance portant non-lieu partiel a été transmise à la partie civile et à son avocat le 5 mai 2000 ; qu'en conséquence, c'est à bon droit que, conformément aux prescriptions de l'article 186, alinéa 4, du Code de procédure pénale, l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel de cette ordonnance, formé par l'avocat de X..., le 25 mai 2000 ;



D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;



Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24 du Code pénal, 332 ancien du Code pénal, de l'article 202 du Code de procédure pénale et des dispositions de l'article 575 alinéa 2-6 du Code de procédure pénale ainsi que l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale,



"en ce que l'arrêt attaqué, se prononçant sur le fondement de l'article 202 du Code de procédure pénale sur les faits concernant X..., pour lesquels le juge d'instruction avait prononcé un non-lieu, a refusé d'ordonner en l'état le renvoi de Gilbert X... devant la juridiction de jugement et a ordonné un supplément d'information aux fins, pour le juge commis, "de rendre compte à la chambre d'accusation des éléments nouveaux qui pourraient être révélés par l'information et qui seraient de nature à influer sur la qualification pénale et la prescription, en ce qui concerne les faits commis à l'égard des autres victimes";



"aux motifs que "les faits criminels antérieurs au 15 septembre 1987 sont prescrits ; en revanche les faits criminels qui ont pu être commis à partir de cette date ne sont pas prescrits ;



la qualification de viol implique néanmoins un élément de violence, contrainte, menace ou surprise ; X... n'a fait état d'aucune violence ou menace ; la surprise est certaine pour le fait le plus ancien qu'il a subi dans le véhicule de son oncle, avant que celui-ci n'habite à Vongy, mais ce fait est prescrit ; elle a pu jouer aussi pour certains des faits commis dans l'appartement de Vongy ;



une certaine contrainte a également pu exister, la victime ayant indiqué que son oncle lui serrait les poignets ; toutefois, en l'état du dossier, les éléments de surprise ou de contrainte sont insuffisamment caractérisés ;



"alors que la juridiction d'instruction du second degré ne pouvait, sans se contredire, indiquer que la surprise a pu jouer pour certains des faits commis dans l'appartement de Vongy et qu'une certaine contrainte a également pu exister, la victime ayant indiqué que son oncle lui serrait les poignets, et en déduire que les éléments de surprise et de contrainte sont insuffisamment caractérisés, lors même qu'il suffisait, au stade de l'instruction, de savoir si ces éléments existaient, ce qui résultait des propres constatations de la chambre d'accusation, indépendamment du point de savoir s'ils étaient suffisamment caractérisés, appréciation incombant aux seules juridictions de jugement" ;



Attendu que, l'arrêt attaqué ayant, à bon droit, déclaré l'appel de X... irrecevable, celui-ci ne saurait prétendre discuter, à l'occasion de son pourvoi, les autres dispositions dudit arrêt ;



Qu'il s'ensuit que le moyen est irrecevable ;



Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;



REJETTE le pourvoi ;



Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;



Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Corneloup conseiller de la chambre ;



Avocat général : Mme Commaret ;



Greffier de chambre : Mme Lambert ;



En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;


Décision attaquée

chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, 26 juillet 2000

Magistrats et avocats

Président : M. COTTE, président
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