Avis favorable

ETAT : VIGUEUR

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, notamment son titre IV, qui a été signée le 19 juin 1990 et dont la ratification a été autorisée par la loi n° 91-737 du 30 juillet 1991 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;

Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;

Vu l'article 35 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane ;

Vu le décret n° 95-315 du 23 mars 1995 portant création et attributions du bureau national chargé de la gestion opérationnelle de la partie nationale du Système d'Information Schengen, dénommé SIRENE ;

Vu le projet de décret relatif au système informatique national du système d'information Schengen, dénommé N-SIS ;

Après avoir entendu Monsieur Alex TURK en son rapport et Monsieur Michel CAPCARRERE, Commissaire du Gouvernement adjoint, en ses observations ;

Considérant que le titre IV de la Convention d'Application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 prévoit la création d'un système informatique dénommé Système d'Information Schengen (SIS), dont l'objet est de permettre la mise en commun d'informations détenues par les services chargés de missions de police, afin de préserver l'ordre et la sécurité publics, y compris la sûreté de l'Etat, à l'occasion de la suppression des contrôles aux frontières intérieures entre les Etats Schengen, en favorisant les échanges de données entre Etats ;

Considérant que la Convention est entrée en application le 26 mars 1995 entre la France, l'Allemagne, les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg, l'Espagne et le Portugal ;

Considérant que le SIS est composé, d'une part, d'une partie centrale, dénommée C-SIS, implantée à Strasbourg et placée sous la responsabilité de la France, et d'autre part, dans chaque Etat participant au SIS, d'un système informatique national, dénommé N-SIS ; que cette configuration a pour objet d'assurer en permanence l'identité des informations consultables dans les différents Etats et de permettre la communication quasi-instantanée des informations du SIS aux autorités habilitées pour en connaître dans la totalité de l'espace Schengen ;

Considérant que, conformément à l'article 92 de la Convention, le ministère de l'intérieur a saisi la CNIL d'une demande d'avis portant sur la création du N-SIS français ;

SUR LES INFORMATIONS ENREGISTREES DANS LE N-SIS

Considérant que les catégories de signalements enregistrés dans le N-SIS se rapportent, conformément aux articles 94 à 100 de la Convention d'Application :

- aux personnes recherchées pour arrestation aux fins d'extradition (article 95 de la Convention),

- aux étrangers signalés aux fins de non-admission dans l'espace Schengen à la suite d'une décision administrative ou judiciaire (art. 96),

- aux personnes disparues et aux personnes qui, dans l'intérêt de leur propre protection ou pour la prévention de menaces, doivent être placées provisoirement en sécurité (art. 97),

- aux personnes recherchées par l'autorité judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale (témoins, personnes citées à comparaître) ou pour la notification ou l'exécution d'un jugement répressif (article 98),

- aux personnes et aux véhicules signalés aux fins de surveillance discrète ou de Contrôle spécifique au titre, soit de la répression d'infractions pénales et de la prévention de menaces pour la sécurité publique - lorsque des indices réels ou une appréciation globale de l'individu, en particulier sur la base de faits punissables commis jusqu'alors, font présumer que la personne commet ou commettra des faits punissables extrêmement graves -, soit à la demande des autonté compétentes en matière de sûreté, au titre de la prévention d'une menace grave émanant de l'intéressé ou d'autres menaces graves pour la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat, sur la base d'indices concrets (article 99),

- aux objets perdus, volés ou détournés (véhicules, armes à feu, documents d'identité vierges ou délivrés, billets de banques), ainsi qu'aux objets recherchés aux fins de saisie ou de preuve dans une procédure pénale (art. 100) ;

Considérant que les informations relatives aux personnes ou aux véhicules signalés qui sont transmises par la France, proviennent du fichier des personnes recherchées et du fichier des véhicules volés, qui sont tenus conjointement par la direction générale de la police nationale et la direction générale de la gendarmerie nationale ; que les signalements concernant d'autres catégories d'objets recherchés sont, en l'état, directement enregistrés dans le SIS par les services de la police nationale ;

Considérant que les catégories d'informations relatives aux personnes signalées qui peuvent être enregistrées dans le SIS sont :

- l'origine du signalement,

- les nom, prénom, première lettre du deuxième prénom, alias,

- les date et lieu de naissance, sexe, nationalité,

- les signes physiques particuliers, à la condition qu'ils soient objectifs et inaltérables,

- l'indication que la personne est armée ou violente,

- le motif du signalement,

- la conduite à tenir ;

Considérant que les catégories d'informations relatives aux objets concernent :

- les caractéristiques particulières des véhicules immatriculés, (couleur, marque, catégorie, nationalité, numéros d'immatriculation et de série, dangerosité),

- la catégorie, la nationalité, le numéro des documents d'identité délivrés, ainsi que l'état civil de leur titulaire ;

- le numéro et le type d'armes à feu (marque, modèle, calibre) ;

- les caractéristiques particulières des billets de banque, des documents d'identité vierges,

- et pour tout objet enregistré : l'origine du signalement, le motif de la recherche, la conduite à tenir ainsi que, lorsqu'il ne s'agit pas d'un véhicule, un numéro de référence qui doit permettre la restitution automatique aux seuls fonctionnaires de la police nationale, des références du classement des archives papier se rapportant au signalement, qui identifient le SRPJ concerné, le département, la commune et la date des faits, la nature de l'infraction, ainsi que les quatre premières lettres du nom du plaignant ;

Considérant en outre, que les autorités françaises compétentes, peuvent, en application des articles 94-4, 95-3 et 99-6 de la Convention d'application, compléter, dans le N-SIS français, les signalements provenant d'un autre Etat Schengen qui relèvent des articles 95, 97 ou 99, par un indicateur signifiant que la conduite à tenir demandée ne doit pas être exécutée sur le territoire national au motif qu'elle serait incompatible avec le droit national, les obligations intemationales ou les intérêts nationaux essentiels de l'Etat ;

SUR L'UTILISATION DES INFORMATIONS ENREGISTREES DANS LE N-SIS

Considérant que l'article 101 de la Convention précise que les informations ne peuvent être interrogées directement que par les autorités compétentes :

- pour les contrôles de frontières,

- pour les autres vérifications de police et de douanes exercées à l'intérieur des pays et pour leur coordination,

- et s'agissant des signalements d'étrangers non admissibles dans l'espace Schengen, pour l'instruction des demandes de visas et de titres de séjour et de l'administration des étrangers (gestion des mesures d'éloignement) ;

Considérant qu'à l'exception des informations relatives aux étrangers non-admissibles dans l'espace Schengen, les données du SIS ne peuvent pas être utilisées à des fins administratives ; qu'en outre, l'article 102 de la Convention précise qu'un signalement ne peut être utilisé que pour les finalités pour lesquelles il a été enregistré ; que toutefois la prévention dune menace grave imminente pour l'ordre et la sécurité publics, des raisons graves de sûreté de l'Etat ou la prévention d'un fait punissable grave peuvent justifier qdun signalement soit transféré dune catégorie dans une autre ; que dans ces hypothèses, l'autorisation de l'Etat à l'origine du signalement doit cependant être préalablement obtenue ;

Considérant que les signalements provenant des autres Etats Schengen ne peuvent pas être copiés dans d'autres fichiers nationaux ;

Considérant que les autorités qui sont autorisées à interroger directement le N-SIS sont :

. Pour l'ensemble des signalements :

- les personnels du bureau SIRENE, chargés des échanges d'information avec leurs homologues ainsi qu'avec les services français à l'origine des signalements, du traitement des anomalies et de la gestion des indicateurs de validité,

- les autorités judiciaires,

- les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, dûment habilités, qui agissent dans le cadre de leur mission générale de police administrative et de police judiciaire,

. Pour une partie des signalements :

- les agents des bureaux des préfectures et de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur qui sont chargés des étrangers et des personnes disparues, pour les seuls signalements prévus par les articles 96 et 97 qui relèvent de leurs compétences,

- les agents des services du ministère des affaires étrangères chargés de la délivrance des visas, ainsi que les agents des consulats, consulats généraux et sections consulaires d'ambassades, pour les seuls signalements prévus par l'article 96,

- les agents des douanes chargés d'opérations de contrôle, pour l'intégralité des données relatives aux étrangers non-admissibles, ainsi que pour les signalements des articles 95, 97, 99 et 100, pour lesquels ils doivent prévenir l'officier de police judiciaire le plus proche ;

Considérant que l'interrogation du N-SIS est couplée, pour les services de police et de gendarmerie, avec l'interrogation du fichier des personnes recherchées et du fichier des véhicules volés, sur la base des seuls critères d'interrogation prévus pour ces fichiers ; que cette modalité de consultation n'appelle pas d'observation particulière, dans la mesure où l'ensemble des forces de police sont habilitées, dans l'exercice de leurs missions, à consulter ces fichiers ; que les agents du ministère des affaires étrangères et des ambassades et consulats accèderont aux informations à partir des terminaux du réseau mondial visa ; que les agents des douanes interrogeront le N-SIS à partir des postes utilisés pour consulter le fichier national de documentation des douanes ;

Considérant que la nécessité de la conservation des données relatives aux personnes signalées doit être examinée par l'Etat à l'origine du signalement, au plus tard trois ans après son intégration ; que ce délai est d'un an pour les données portant sur les personnes et véhicules recherchés au titre de l'article 99 de la Convention d'application ; que la durée maximale de conservation des informations est de cinq ans pour les documents d'identité délivrés et pour les billets de banque, de trois ans pour les véhicules et de dix ans pour les autres objets ;

SUR LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Considérant que les droits d'accès et de rectification peuvent être exercés indifféremment auprès de chacun des Etats Schengen, quelle que soit l'origine du signalement ;

Considérant que la communication des informations à la personne concernée est régie par le droit de l'Etat saisi de la requête, sous réserve, d'une part, que cet Etat, lorsqu'il n'est pas à l'origine du signalement, ait préalablement mis en mesure l'Etat signalant de prendre position, et d'autre part, que la communication, aux termes de la Convention, ne nuise pas à l'exécution de la tâche légale consignée dors le signalement, ou ne porte pas atteinte aux droits et libertés d'autrui ; qu'en toute hypothèse, la communication d'information est refusée durant la période de signalement aux fins de surveillance discrète ;

Considérant qu'en France, le droit d'accès s'exerce auprès de la CNIL dans les conditions prévues par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978, sans préjudice toutefois des dispositions réglementaires prévoyant que certaines catégories de données peuvent être consultées directement par les personnes concernées, qu'ainsi, sont actuellement susceptibles d'être directement communiquées aux demandeurs les informations qui concernent :

- les personnes recherchées dans l'intérêt des famille (signalements relevant de l'article 97),

- les mineurs faisant l'objet d'une opposition à sortie du territoire (art. 97),

- les mineurs fugueurs (art. 97),

- les personnes mentionnées ou identifiables à l'occasion du signalement d'un véhicule volé, détourné ou égaré (art. 100) ;

Considérant que la rectification ou l'effacement d'une information enregistrée ne peut être réalisé que par l'Etat à l'origine de l'inscription dans le SIS ; que cependant, la CNIL pourra être saisie au titre de l'article 114-2 de la Convention, par toute personne, d'une demande de vérification des données la concernant et de l'utilisation qui en est faite ; que le contrôle sera réalisé en étroite coordination avec l'autorité de contrôle de l'Etat à l'origine de l'enregistrement des informations ;

Considérant que les informations sont conservées au niveau du C-SIS pendant une année supplémentaire après leur effacement des N-SIS, aux seules fins d'être utilisées pour le contrôle a posteriori de leur exactitude et de la licéité de leur intégration ;

Considérant que l'article 111 de la Convention prévoit que toute personne peut engager une action en indemnisation en raison d'un signalement la concernant ;

Considérant que les mesures de sécurité logique et matérielle dont sont entourées les procédures de mise à jour, de conservation et de consultation du N-SIS sont satisfaisantes ;

Considérant que l'article 103 de la Convention prévoit qu'en moyenne toute dixième interrogation du SIS, ainsi que la réponse - positive ou négative - qui lui a été apportée, sont enregistrées et conservées pendant six mois dans le N-SIS, aux fins du contrôle de l'admissibilité de l'interrogation ; que la CNIL pourra accéder à ces informations pour l'exercice de ses contrôles, qu'il convient toutefois que ce dispositif soit mis en place pour l'ensemble des catégories de destinataires des ministères concernés et permette une identification précise des personnes ayant consulté le N-SIS ;

Emet, au bénéfice de l'observation qui précède, un avis favorable sur le projet de décret relatif au système informatique national du système d'information Schengen dénommé N-SIS.

Le Président, Jacques FAUVET

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