À propos de Légimobile

Légimobile est un service Proxima Mobile, réalisé avec le soutien du Secrétariat d'État chargé de la prospective et du développement de l'économie numérique.

Le site est une réalisation conjointe de la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA) et du Centre de Recherche en Informatique de MINES ParisTech (Ecole des Mines de Paris).

Les réutilisations commerciales du contenu du site nécessitent l'obtention d'une autorisation préalable de l'éditeur.

Le service Légimobile utilise exclusivement des logiciels libres.

Bases disponibles sur Légimobile

• Les journaux officiels édition Lois et décrets depuis 1990 (base JORF);
• Les codes et autres textes consolidés en vigueur (base LEGI) ;
• Les décisions du Conseil Constitutionnel  (base Constit) ;
• Les délibérations de la CNIL (base CNIL) ;
• La jurisprudence judiciaire (bases CASS, INCA et CAPP) ;
• La jurisprudence administrative (base CETA) ;
• Les conventions collectives (base KALI).

Direction de projet

Pierre Larrède (DILA)
Georges-André Silber (MINES ParisTech)

Mentions légales

Légimobile est édité par la Direction de l'information légale et administrative, service du Premier ministre, dont l'adresse est 26, rue Desaix, 75015 PARIS, FRANCE.

Directeur de la publication : Xavier Patier

Le serveur est hébergé par OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

Version de l'application: 1.0.0 (20 décembre 2011)

Contact

webmaster@legimobile.fr