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Décrets de janvier 1978

Décret n°78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages

Version consolidée du texte au 24 janvier 1990.

Article 1

En vigueur depuis le 16 février 1978.

Le présent décret est applicable aux préemballages de produits destinés à la vente par quantités nominales constantes exprimées en unités de masse ou de volume lorsque ces quantités sont égales ou supérieures à 5 grammes ou 5 millilitres.

Article 2

En vigueur depuis le 16 février 1978.

Un produit est dit préemballé lorsqu'il est conditionné, hors de la présence de l'acheteur, dans un emballage de quelque nature qu'il soit, le recouvrant totalement ou partiellement de telle sorte que la quantité de produit contenue ne puisse pas être modifiée sans qu'il y ait ouverture ou modification décelable de l'emballage, ou modification décelable du produit. Un préemballage est l'ensemble d'un produit et de l'emballage dans lequel il est présenté en vue de la vente.

Article 3

En vigueur depuis le 24 janvier 1990.

Les préemballages sont soumis à des contrôles métrologiques dans les conditions prévues à l'article 3, alinéa 2, du décret du 4 août 1973 susvisé. Ces contrôles métrologiques portent :

D'une part, sur les quantités de produit contenues dans les préemballages ; ils sont alors exercés par les services chargés de l'application de la loi du 1er août 1905 ;

D'autre part, sur les instruments et méthodes de mesure et sur les moyens techniques utilisés pour obtenir, mesurer, indiquer, garantir et vérifier les quantités de produits ; ils sont alors exercés par la direction régionale de l'industrie et de la recherche sans préjudice des investigations que peuvent être amenés à effectuer sur les conditions de réalisation et de contrôle des quantités contenues dans les préemballages les autres services chargés de l'application de la loi du 1er août 1905.

Un arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et du ministre chargé de la consommation définit les modalités techniques de contrôle.

Article 4

En vigueur depuis le 24 janvier 1990.

Le contenu nominal d'un préemballage est la masse nette ou le volume net de produit que le préemballage est censé contenir et qui est indiqué sur ce préemballage.

Le contenu effectif d'un préemballage est la masse ou le volume de produit qu'il contient réellement. Pour les produits dont la quantité est exprimée en unité de volume, le contenu effectif est apprécié à la température de 20 °C, quelle que soit la température à laquelle le remplissage ou le contrôle est effectué ; toutefois, cette règle ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de produits surgelés ou congelés.

On appelle "ereur en moins" sur le contenu d'un préemballage, ou "manquant", la quantité dont le contenu effectif de ce préemballage diffère en moins du contenu nominal.

Lorsque les préemballages sont réunis en lots :

1° Le contenu effectif des préemballages du lot ne doit pas être inférieur, en moyenne, au contenu nominal ;

2° La proportion de préemballages présentant une erreur en moins supérieure à l'erreur maximale tolérée indiquée dans le tableau ci-dessous doit être suffisamment faible pour permettre aux lots de préemballages de satisfaire aux tests statistiques fixés par l'arrêté prévu à l'article 3.

CONTENU NOMINAL "QN"

en grammes ou millilitres

ERREURS EN MOINS

En pourcentage

de "QN"

En grammes

ou millilitres

5 à 50 9 -
50 à 100-
4,5
100 à 200 4,5 -
200 à 300 - 9
300 à 500 3 -
500 à 1.000 - 15
1.000 à 10.000 1,5 -
10.000 à 15.000 - 150
Supérieur à 15.000 1 -

Article 5

En vigueur depuis le 24 janvier 1990.

Aucun préemballage présentant un manquant supérieur à deux fois la valeur figurant au tableau de l'article 4 ci-dessus ne peut porter le signe "e" prévu à l'article 8.

Article 6

En vigueur depuis le 24 janvier 1990.

Indépendamment des inscriptions prescrites par d'autres dispositions réglementaires, tout préemballage doit porter de manière indélébile, facilement lisible et visible dans les conditions habituelles de présentation :

1° L'indication du contenu nominal dans les conditions précisées par un arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et du ministre chargé de la consommation ;

2° a) Sous une forme précisée par arrêté conjoint des mêmes ministres, une marque ou inscription permettant aux services compétents d'identifier l'auteur du préemballage, ou celui qui a fait faire l'emplissage, ou l'importateur lorsqu'ils sont établis dans la Communauté ;

b) Lorsque les préemballages proviennent d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne et portent le signe "e", une marque ou inscription permettant au service compétent de cet Etat d'identifier l'auteur du préemballage ou la personne qui a fait faire l'emplissage, ou a importé les préemballages dans cet Etat.

Article 7

En vigueur depuis le 16 février 1978.

Le contenu effectif d'un préemballage doit être mesuré ou contrôlé (en masse ou en volume) sous la responsabilité de l'auteur du préemballage ou de l'importateur, à l'aide d'un instrument de mesurage légal approprié à la nature des opérations à effectuer.

Le contrôle peut être fait par échantillonnage.

Article 8

En vigueur depuis le 24 janvier 1990.

Sous les conditions fixées à l'article 9, l'auteur du préemballage ou l'importateur, établi en France, peut certifier, sous sa responsabilité, en apposant sur les étiquettes des préemballages le signe "e" défini par arrêté ministériel en application de l'article 15 du décret du 4 août 1973, qu'il garantit la conformité de ces préemballages aux dispositions du présent décret et qu'il les soumet à un contrôle défini par un arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et du ministre chargé de la consommation.

Il doit tenir à la disposition des services compétents les documents sur lesquels sont consignés les résultats de ce contrôle. Le recours au signe "e" fait l'objet d'une déclaration à la direction régionale de l'industrie et de la recherche.

L'inscription sur les préemballages de marques ou signes pouvant prêter à confusion avec le signe "e" est interdite.

Article 9

En vigueur depuis le 24 janvier 1990.

L'apposition du signe "e" est subordonnée aux conditions suivantes :

Pour les produits figurant à l'annexe III de la directive n° 75/106/CEE du 19 décembre 1974, les préemballages doivent avoir un volume nominal compris entre 5 millilitres et 10 litres, et respecter les gammes de volumes nominaux figurant à ladite annexe III ;

Pour les autres produits, les préemballages doivent avoir une masse ou un volume nominal compris entre 5 grammes ou 5 millilitres et 10 kilogrammes ou 10 litres.

Article 10

En vigueur depuis le 16 février 1978.

Le contrôle métrologique CEE effectué par l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté économique européenne a la même valeur et les mêmes effets que le contrôle défini par le présent décret et les préemballages en provenance des Etats membres autres que la France et revêtus du signe "e" sont considérés comme conformes aux dispositions de l'article 8 ci-dessus.

Article 11

En vigueur depuis le 24 janvier 1990.

Lorsqu'un lot n'est pas conforme aux prescriptions de l'article 4, le conditionneur ne peut le mettre en vente qu'à la condition de garantir à l'acheteur qu'il ne subit aucun préjudice, à savoir :

- par la mise en conformité du lot ;

- par la vente à un acheteur dûment informé pour sa consommation propre ;

- lorsqu'ils ne font pas l'objet d'un texte normalisant leur masse ou leur volume, par l'apposition sur les préemballages d'un étiquetage approprié indiquant de manière apparente le contenu effectif et le prix à l'unité de mesure.

Article 12

En vigueur depuis le 24 janvier 1990.

Des arrêtés du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et du ministre chargé de la consommation pris, le cas échéant, conjointement avec les autres ministres intéressés, peuvent fixer les masses ou volumes nominaux sous lesquels les préemballages doivent être mis en vente, à l'exclusion d'autres masses ou volumes unitaires.

Article 13

En vigueur depuis le 16 février 1978.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables :

Aux préemballages réalisés avant l'entrée en vigueur du présent décret ;

Aux préemballages ne portant pas le signe "e" et destinés à l'exportation.

Les emballages destinés à entrer dans la constitution de préemballages et non conformes aux dispositions du présent décret et existant lors de sa publication pourront être utilisés pendant une durée d'un an à compter de cette date, sous réserve qu'ils satisfassent aux autres dispositions en vigueur.

Article 14

En vigueur depuis le 16 février 1978.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'agriculture et le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat sont chargés de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Version consolidée du texte au 24 janvier 1990.
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