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JORF du 14 novembre 1997

Décret du 10 novembre 1997 portant nomination d'un préfet

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :



Art. 1er. - M. Gérard Bougrier, préfet adjoint pour la sécurité auprès des préfets de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, est nommé préfet des Hautes-Pyrénées.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 novembre 1997.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement


MINISTERE DE L'INTERIEUR
NOR : INTA9710164D

Résumé LEX

M. GERARD BOUGRIER,PREFET ADJOINT POUR LA SECURITE AUPRES DES PREFETS DE LA CORSE-DU-SUD ET DE LA HAUTE-CORSE,ET NOMME PREFET DES HAUTES-PYRENEES.

APPLICATION DES ART. 13 ET 72 DE LA CONSTITUTION.

Mots clefs

INTERIEUR, FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT, PREFECTURE, ADMINISTRATION PREFECTORALE, CORPS PREFECTORAL, PREFET, NOMINATION, MESURE NOMINATIVE
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