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21 juin 2011

Cour d'appel de Pau, 21 juin 2011, 10/03929

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

PL/ AB

Numéro 2905/ 11



COUR D'APPEL DE PAU

SURENDETTEMENT

ARRÊT DU 21 juin 2011

Dossier : 10/ 03929



Nature affaire :

Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010)

Affaire :

Daniel X...

C/

OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES HAUTS PYRENEES, ELECTRICITE DE FRANCE SERVICE CLIENTS POLE SURENDETTEMENT, LYONNAISE DES EAUX, TRESORERIE DE LOURDES, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES HAUTES PYRENEES, CETELEM, CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRENEES, SCP Y..., NEUILLY CONTENTIEUX CAPE CTX SUD (FACET)



Grosse délivrée le :

à :



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 21 juin 2011, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

* * * * *



APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le17 mai 2011, devant :

M. Billaud, magistrat chargé du rapport,

assisté de Monsieur Lom, faisant fonction de greffier présent à l'appel des causes,



M. Billaud, en application des articles 786 et 910 du code de procédure civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Mme Pons, Président

M. Billaud, Conseiller

Mme Beneix, Conseiller



qui en ont délibéré conformément à la loi.



dans l'affaire opposant :



APPELANT :

Monsieur Daniel X...

de nationalité Française

29 cité Ophite Bât H Porte 8 65100 LOURDES

non comparant représenté par Me Véronique ROLFO, avocat au barreau de TARBES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 6956 du 23/ 12/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU)

INTIMEES :

OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES HAUTS PYRENEES

28 rue des Haras

BP816

65008 TARBES CEDEX

non comparante représentée par la SCP DE GINESTET DUALE LIGNEY, avoués à la Cour assistée de Me Martine LACRAMPE, avocat au barreau de TARBES

ELECTRICITE DE FRANCE SERVICE CLIENTS POLE SURENDETTEMENT

5 avenue de la Butte aux Cailles

BP454

64603 ANGLET CEDEX

non comparant



LYONNAISE DES EAUX

20 avenue Didier DAURAT

BP4214

31432 TOULOUSE CEDEX 4

non comparant



TRESORERIE DE LOURDES

27 A rue de Langelle

BP 719

65107 LOURDES CEDEX

non comparant



CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES HAUTES PYRENEES

6 ter Place au Bois

BP330

65030 TARBES CEDEX

non comparant (courrier du 9 mai 2011)



CETELEM chez NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD API 888 BAC C

BP20203

13572 MARSEILLE CEDEX 02

non comparant



CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRENEES

Département Contentieux

10 avenue Maxwell

31023 TOULOUSE CEDEX 1

non comparant (courrier du 19 avril 2011)



SCP Y...

...

non comparant



NEUILLY CONTENTIEUX CAPE CTX SUD (FACET)

API 777 BP20203

13572 MARSEILLE CEDEX

non comparant



sur appel de la décision

en date du 13 AOUT 2010

rendue par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE TARBES



Le 4 août 2010, Monsieur Daniel X... a relevé appel du jugement rendu le 13 août 2010 par le juge de l'exécution chargé du surendettement du tribunal d'instance de TARBES qui a homologué les mesures recommandées par la Commission de surendettement des hautes pyrénées le 28 janvier 2010 ;

Par lettre en date du 13 mai 2011, le conseil de M. Daniel X... a déclaré se désister de cet appel.

SUR QUOI :

Attendu qu'il y a lieu de prendre acte du désistement intervenu et en application des articles 400 et 403 du code de procédure civile, de dire que le jugement du 13 août 2010 sortira son plein et entier effet.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort ;

Constate le désistement d'appel de M. X... Daniel qui vaut acquiescement au jugement rendu le 13 août 2010 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Tarbes ;

Dit que ce jugement sortira son plein et entier effet.

Laisse les dépens à la charge du trésor public.

Le présent arrêt a été signé par M. Billaud, conseiller, par suite de l'empêchement de Mme Pons, président et par M. Lom, faisant fonction de greffier suivant les dispositions de l'article 456 du code de procédure civile.

le greffier P/ le président



P. Lom A. Billaud


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