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6 avril 1992

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 avril 1992, 91-80.172, Inédit

Irrecevabilité

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

Z... Roger, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 4 décembre 1990, qui, dans l'information suivie contre X... sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs d'abus de confiance, vol, détournement d'actif, escroquerie, a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque ;

b Vu l 'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation portant désignation de juridiction ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379, 405, 408 du Code pénal, 131 de la loi du 13 juillet 1967, 197 de la loi du 25 janvier 1985 et 593 du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à ordonner un supplément d'information, et n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par M. Z... des chefs d'abus de confiance, de vol, de détournement d'actif et d'escroquerie ;

"aux motifs que l'information complète menée par le conseiller qui a procédé à l'audition de toutes les parties ayant pu intervenir dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de l'entreprise Rito n'a révélé l'existence d'aucun fait susceptible de recevoir une qualification pénale ; qu'en effet, pas un élément concret objectif n'est venu conforter, étayer ou préciser les observations très générales formulées par M. Z... (...) ; que M. Z... ne démontre, preuve à l'appui, aucune faute, aucun acte ou aucune abstention pouvant avoir les caractéristiques d'une infraction à l'encontre de M. Y... juge consulaire- qu'il se contente de présenter comme quelqu'un qui lui était hostile ; qu'il en est de même pour les reproches adressés à M. X..., autre juge consulaire ;

"alors 1°) que tant dans sa plainte avec constitution de partie civile que dans son mémoire, M. Z... avait mis en cause non seulement les juges consulaires mais également les deux syndics qui avaient été désignés dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Rito ; qu'en ne se prononçant que sur les faits reprochés aux juges consulaires, la chambre d'accusation a omis de statuer sur un chef d'inculpation ;

"alors 2°) que dans un chef péremptoire de son mémoire, M. Z... avait justifié sa demande de supplément d'information par la nécessité d'une confrontation entre luimême et les syndics à la liquidation judiciaire de la socité Rito ; qu'en rejetant cette demande sans aucunement s'expliquer sur le chef péremptoire précité du mémoire de M. Z..., la b chambre d'accusation a privé sa décision d'une condition essentielle à son existence légale ;

"alors 3°) que en déclarant vagues et imprécises les accusations

formulées par M. Z... contre les juges consulaires, sans en justifier et en omettant de prendre en considération les multiples éléments de fait qu'il avait très précisément développés notamment lors de sa déposition devant le magistrat intructeur le 8 juin 1989, la chambre d'accusation a derechef privé sa décision d'une condition essentielle à son existence légale" ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que pour déclarer qu'il n'y avait lieu à suivre des chefs d'abus de confiance, vol, détournement d'actif, escroquerie, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire déposé par la partie civile, a exposé les motifs de fait et de droit pour lesquels elle a estimé qu'il ne résultait pas de l'information, qu'elle a considérée comme complète, des charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées ;

Attendu que le moyen de cassation proposé qui se borne à discuter la valeur des motifs retenus par les juges, ne contient aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de nonlieu de la chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du ministère public ; qu'il est dès lors irrecevable ;

Attendu qu'il s'ensuit que le pourvoi est lui-même irrecevable ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de d Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;


Décision attaquée

chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, 4 décembre 1990

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