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5 octobre 1999

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1999, 97-43.938, Inédit

Cassation partielle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le pourvoi formé par la Société de travaux et installations industrielles (STII), société à responsabilité limitée dont le siège est ...,



en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre sociale), au profit de Mme Nicole X..., demeurant ...,



défenderesse à la cassation ;



Mme X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;



LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;



Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la Société de travaux et installations industrielles, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;



Sur le moyen unique :



Attendu que Mme X..., salariée de la Société de travaux et installations industrielles (STII) ayant son siège à Rouen, en poste à l'agence de Saint-Pierre de la Réunion du 17 novembre 1986 au 23 avril 1993, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'un rappel de salaire par application de la convention collective de la métallurgie des arrondissement de Rouen et Dieppe, ainsi que d'une demande de dommages-intérêts et de salaire pour rupture du contrat de travail pendant la période de 4 semaines suivant la fin d'un congé maternité ;



Attendu que la société STII reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 16 juin 1997) de l'avoir condamnée à payer un rappel de salaire à Mme X..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'une convention collective qui règle les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises et établissements situés dans un champ territorial déterminé n'est pas applicable aux établissements autonomes situés hors de ce champ territorial ; que constitue un établissement autonome, pour la détermination de la convention collective régionale applicable, un regroupement stable de salariés, constituant un démembrement commercial ou technique de l'entreprise, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau ; qu'en l'espèce, la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe règle, aux termes de son article 1er, "les rapports entre les employeurs et le personnel des entreprises ou établissements des arrondissement de Rouen et de Dieppe" ; qu'en décidant que cette convention était applicable à Mme X... dont elle relevait pourtant qu'elle travaillait depuis son embauche en 1986 dans l'agence commerciale réunionnaise de la STII, aux motifs inopérants que cette agence n'avait été immatriculée qu'en 1991 et que le paiement des salaires et l'édition des bulletins de paie étaient centralisés au niveau du siège de cette société, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5 du Code du travail et l'article 1er de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe ; alors, d'autre part, qu'il appartient au salarié qui se prétend soumis aux dispositions d'une convention collective régionale d'établir que l'établissement qui l'emploie entre dans son champ d'application géographique ; qu'en retenant, pour dire que le contrat de travail de Mme X... était soumis à la convention collective régionale de la métallurgie applicable dans les seuls arrondissements de Rouen et de Dieppe, qu'il n'était pas démontré que l'agence de la Réunion, au sein de laquelle était employé la salariée, disposait d'une autonomie certaine, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et ainsi violé l'article 1315 du Code civil ;





Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, a estimé que l'agence dont dépendait la salariée ne constituait pas un établissement autonome ;



qu'elle a exactement décidé que, dès lors, la convention collective dont relevait le siège de l'entreprise était applicable ; que le moyen n'est pas fondé ;



Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :



Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;



Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts et de salaires pour rupture du contrat de travail pendant la période de 4 semaines suivant la fin de son congé de maternité, la cour d'appel a énoncé que la salariée, dont l'emploi avait été supprimé à la suite d'un licenciement économique, n'était pas fondée à prétendre au versement de dommages-intérêts sur la base de l'article L. 122-30 du Code du travail ;



Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motif et n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;



PAR CES MOTIFS :



CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de sa demande de dommages-intérêts et de salaires pour rupture du contrat de travail pendant la période de 4 semaines suivant la fin de son congé de maternité, l'arrêt rendu le 10 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;



Condamne la Société de travaux et installations industrielles aux dépens ;



Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société de travaux et installations industrielles à payer à Mme X... la somme de 12 000 francs ;



Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;



Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.


Décision attaquée

cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre sociale), 10 juin 1997

Magistrats et avocats

Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller, président
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