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9 avril 2013

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 avril 2013, 12-14.611, Inédit

Rejet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :





Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 8 novembre 2011), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 16 janvier 2007, pourvoi n° 05-18.759), que la société Pierre Lembo a confié à la société Transports Foulon, assurée auprès de la société Axa France venant aux droits de la société Axa courtage, le déplacement d'une scie à pierre d'un poids de quinze tonnes, dont l'armoire électrique a été détériorée pendant le transport ; que la société Axa France ayant refusé sa garantie, la société Pierre Lembo a assigné le transporteur et son assureur en indemnisation ;



Sur le premier moyen :



Attendu que la société Pierre Lembo fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen :



1°/ que s'agissant des envois de trois tonnes et plus, le transporteur est exonéré de la responsabilité résultant de la perte ou de l'avarie de la marchandise pendant le transport s'il établit que le dommage provient d'une défectuosité non apparente du chargement, du calage, de l'arrimage ou d'une défectuosité apparente pour laquelle il avait émis des réserves visées par le chargeur ; qu'en l'espèce, la société Pierre Lembo faisait valoir, dans ses écritures, que la preuve de la défectuosité du sanglage n'était pas rapportée par le transporteur, les causes de la rupture de la sangle n'étant pas connues ; que, pour écarter la présomption de responsabilité du transporteur, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que le chargement présentait un vice affectant l'opération de solidarisation de la boîte électrique à la potence effectuée au moyen d'une sangle ordinaire et que le dommage est survenu à la suite d'une rupture de cette sangle ; qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à établir les causes de la rupture de la sangle et, par suite, l'existence d'une défectuosité du chargement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-1 du code de commerce et 7-2 du décret n° 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique ;



2°/ que, s'agissant des envois de trois tonnes et plus, le transporteur est exonéré de la responsabilité résultant de la perte ou de l'avarie de la marchandise pendant le transport s'il établit que le dommage provient d'une défectuosité non apparente du chargement, du calage, de l'arrimage ou d'une défectuosité apparente pour laquelle il avait émis des réserves visées par le chargeur ; que constitue une défectuosité non apparente celle que le transporteur ne peut déceler lorsqu'il vérifie que le chargement, le calage ou l'arrimage ne compromettent pas la sécurité de la circulation et procède, avant le départ, à la reconnaissance extérieure du chargement ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, pour écarter la présomption de responsabilité pesant sur la société Transports Foulon, énonce que le vice de chargement affectant l'opération de solidarisation de la boîte électrique à la potence au moyen d'une sangle n'était pas apparent dès lors que ladite sangle, dont la rupture est à l'origine du dommage, est un matériel utilisé couramment dans les opérations de transport et dont la mise en place n'avait aucune raison en tant que telle de provoquer la réaction du chauffeur qui a assisté aux opérations de chargement et d'arrimage ; qu'en se déterminant par un tel motif impropre à établir le caractère non apparent du vice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-1 du code de commerce et 7-2 du décret n° 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique ;



3°/ que, conformément à l'article 5 du contrat type issu du décret n° 99-269 du 6 avril 1999, le transporteur effectue le transport à l'aide d'un matériel adapté aux marchandises à transporter ainsi qu'aux accès et installations de chargement et de déchargement préalablement définis par le donneur d'ordre ; qu'en l'espèce, la société Pierre Lembo faisait notamment valoir, dans ses écritures, que le matériel par elle expédié avait été détérioré au cours du transport en raison de l'utilisation par le transporteur d'un véhicule inadapté et non conforme à celui commandé ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pourtant susceptible, s'il était retenu, de justifier la demande en réparation formée par la société Pierre Lembo à l'encontre du transporteur et de son assureur, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ;



4°/ que la société Pierre Lembo faisait notamment valoir, à l'appui de sa demande d'indemnisation, que le sinistre était intervenu notamment en raison de la conduite inadaptée du chauffeur du transporteur qui avait négocié un virage en pleine accélération ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ;



Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt constate que, lors de l'expertise contradictoire, les salariés de la société Pierre Lembo et de la société Transports Foulon ont effectué des déclarations concordantes, desquelles il résulte que l'employé de la société Pierre Lembo a fixé l'armoire sur la potence au moyen d'une sangle puis a posé le tout au dessus du chargement et que, lors du démarrage à un carrefour, le conducteur a constaté la chute de l'armoire électrique suite à une rupture de la sangle la liant à la potence ; qu'il relève que les explications et écritures postérieures des parties, qui tentent de " réécrire le sinistre ", ne sont pas de nature à remettre en cause la version commune de leurs employés peu après les faits ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a retenu que la seule cause du sinistre était la rupture de la sangle, a répondu aux conclusions prétendument omises ;



Attendu, en second lieu, qu'ayant constaté que le conditionnement et le chargement de la marchandise ont été effectués par la société Pierre Lembo avec du matériel lui appartenant, l'arrêt relève que la société Transports Foulon ne s'est pas immiscée dans ces opérations, que la cause du sinistre est connue, s'agissant d'une rupture de la sangle de maintien de l'armoire électrique à la potence, et que l'attention du transporteur ne pouvait être attirée par l'utilisation d'une telle sangle, qui est d'usage courant dans les opérations de transport ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu, par une décision motivée, déduire que l'avarie de la marchandise provenait d'une défectuosité non apparente du chargement, ce qui exonérait la société Transport Foulon de sa responsabilité ;



D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;



Et sur le second moyen :



Attendu que la société Pierre Lembo fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée aux dépens de première instance et d'appel, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé, la contradiction de motifs équivalant à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué condamne la société Pierre Lembo aux entiers dépens, après avoir énoncé, dans ses motifs, qu'il convenait de laisser les entiers dépens d'appel, comme ceux de la première instance, à la charge de la société Transports Foulon ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;



Mais attendu que, sous le couvert d'une violation de la loi, le moyen critique une erreur matérielle qui peut être réparée par la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas recevable ;



PAR CES MOTIFS :



REJETTE le pourvoi ;



Condamne la société Pierre Lembo aux dépens ;



Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Transports Foulon et à la société Axa France la somme globale de 2 500 euros ;



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille treize.



MOYENS ANNEXES au présent arrêt



Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Pierre Lembo.



PREMIER MOYEN DE CASSATION



IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société Pierre Lembo, expéditeur d'un matériel détérioré au cours d'un transport routier, de la demande en réparation qu'elle avait formée à l'encontre du transporteur, la société Transports Foulon, et de son assureur, la société Axa Courtage lARD ;



AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L. 133-1 du Code de commerce, « Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure. Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure. Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle» ; qu'ainsi pèse sur le transporteur une obligation de résultat qu'il ne peut écarter qu'en démontrant que l'avarie survenue pendant le transport provient, soit de la force majeure, soit de la faute du cocontractant, soit d'un vice non apparent de la chose, ces causes étrangères étant à l'origine du dommage subi par le donneur d'ordres; que ces règles sont précisées s'agissant d'un transport de bien supérieur à trois tonnes ce qui était le cas en l'espèce; qu'en effet, selon lettre de voiture n° 12138 établie le 21/08/2000 la SARL Transports Foulon a pris en charge à Keskastel (57) une scie à marbre de près de 15 tonnes de poids, acheminée à Ceintrey (54); que l'expert X..., seul expert intervenu après renonciation de la SARL Pierre Lembo à maintenir sa demande d'expertise judiciaire, a constaté le 21/09/2000 que les dommages du chargement ont affecté l'armoire électrique attenante à la machine, qui a fait une chute sur la chaussée lors de son transport; que les dégâts ont été évalués à la somme de 142.000,00 francs soit 21.647,76 euros; que les seules constatations et déclarations effectuées chez et par l'expert ont une valeur probante, chacune des parties ayant été en capacité d'en discuter; qu'à cet égard, il y a lieu de relever que l'expert décrit les opérations de chargement de la machine en deux temps: - le premier effectué par Monsieur Y..., employé de la SARL Lembo; celui-ci «a préparé les divers éléments du chassis et du porte-lames démonté - l'armoire électrique et le pupitre de commande étaient restés câblés, reliés entre eux par une potence-support»; qu'il ajoute que «Monsieur Y..., employé de Lembo, a fixé l'armoire sur la potence au moyen d'une sangle à cliquet de largeur de 50 mm, semblable à celles couramment utilisées par les transporteurs; il a ensuite déplacé le tout avec un chariot élévateur et l'a chargée au-dessus du chargement» ; qu'il poursuit en indiquant que « le conducteur Pelissier a passé deux sangles sur la potence de part et d'autre de l'armoire sans engerber celui-ci qui restait assujettie à la potence par la sangle de M. Y...»; que, lors d'un démarrage à un carrefour, le conducteur du camion s'est aperçu de la chute de l'armoire électrique laquelle a entraîné l'arrachage d'une partie des câbles, ce dernier étant affirmatif pour indiquer que c'est la première sangle qui a été coupée et a été montrée à l'arrivée à Ceintrey; que ces éléments seront seuls retenus à l'exception des explications et écritures postérieures des parties qui ont réécrit ce sinistre alors que lors des constatations initiales effectuées rapidement après sa survenue, les deux préposés des parties avaient une version commune des faits survenus; que les relations entre les parties sont régies par contrat type général lequel prévoit en ses articles 6 et 7 les principes généraux de responsabilité entre le donneur d'ordre et le transporteur; qu'ainsi, l'article 6-3 de ces dispositions prévoit que «le donneur d'ordre répond de toutes les conséquences d'une absence, d'une insuffisance ou d'une défectuosité du conditionnement, de l'emballage ou de l'étiquetage ... » ; que, si par principe, le transporteur est responsable des opérations de chargement, de calage, d'arrimage de la marchandise, tel n'est pas le cas en ce qui concerne les transports de matériaux lourds, soit de plus de trois tonnes; qu'en effet, l'article 7-2 du même texte précise que dans cette hypothèse, «le chargement, le calage et l'arrimage de la marchandise sont exécutés par le donneur d'ordre ou son représentant sous sa responsabilité », le rôle du transporteur étant de donner les indications de ce chargement notamment afin d'obtenir une bonne répartition de charges, de vérifier que le chargement tel qu'effectué ne compromet pas la circulation et enfin doit effectuer une reconnaissance extérieure du chargement; qu'en cas d'appréciation négative du transporteur, il lui appartient soit de formuler des réserves, soit de refuser d'exécuter le transport; qu'en l'espèce, au vu des éléments factuels et contractuels sus-énoncés, il est établi d'une part, que tant les opérations de conditionnement que d'arrimage ont été effectuées par la SARL Pierre Lembo avec du matériel lui appartenant; qu'aucune immixtion du transporteur dans ces opérations n'est alléguée en l'espèce; qu'au demeurant, les opérations d'arrimage sont exclues de manière affirmée par l'expert de tout rôle causal dans la survenance du dommage; que, d'autre part, le chargement tel que validé par l'employé de la SARL Transports Foulon qui n'a effectué aucune réserve lors de la prise en charge, présentait un vice affectant l'opération de solidarisation de la boîte électrique à la potence, effectuée par la SARL Pierre Lembo au moyen d'une sangle ordinaire, vice qui n'était pas apparent pour le chauffeur; qu'en effet, contrairement aux affirmations des premiers juges, la cause du dommage est connue; qu'il est survenu à la suite d'une rupture de cette sangle, matériel utilisé couramment dans les opérations de transport, qui, mis en place par le salarié de la SARL Pierre Lembo, n'avait aucune raison en tant que tel de provoquer la réaction du chauffeur qui a assisté aux opérations de chargement et d'arrimage réalisées principalement par la SARL Pierre Lembo ; que, par conséquent, s'agissant d'un sinistre causé par un vice non apparent du chargement de plus de trois tonnes mis en place par le donneur d'ordres, la présomption de responsabilité pesant sur la SARL Transports Foulon doit être écartée et le jugement déféré étant infirmé en toutes ses dispositions ;



1° ALORS QUE, s'agissant des envois de trois tonnes et plus, le transporteur est exonéré de la responsabilité résultant de la perte ou de l'avarie de la marchandise pendant le transport s'il établit que le dommage provient d'une défectuosité non apparente du chargement, du calage, de l'arrimage ou d'une défectuosité apparente pour laquelle il avait émis des réserves visées par le chargeur; qu'en l'espèce, la société Pierre Lembo faisait valoir, dans ses écritures, que la preuve de la défectuosité du sanglage n'était pas rapportée par le transporteur, les causes de la rupture de la sangle n'étant pas connues; que, pour écarter la présomption de responsabilité du transporteur, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que le chargement présentait un vice affectant l'opération de solidarisation de la boîte électrique à la potence effectuée au moyen d'une sangle ordinaire et que le dommage est survenu à la suite d'une rupture de cette sangle; qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à établir les causes de la rupture de la sangle et, par suite, l'existence d'une défectuosité du chargement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-1 du Code de commerce et 7-2 du décret n° 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers pour lesquels il n'existe pas de contrat-type spécifique ;



2° ALORS QUE, s'agissant des envois de trois tonnes et plus, le transporteur est exonéré de la responsabilité résultant de la perte ou de l'avarie de la marchandise pendant le transport s'il établit que le dommage provient d'une défectuosité non apparente du chargement, du calage, de l'arrimage ou d'une défectuosité apparente pour laquelle il avait émis des réserves visées par le chargeur; que constitue une défectuosité non apparente celle que le transporteur ne peut déceler lorsqu'il vérifie que le chargement, le calage ou l'arrimage ne compromettent pas la sécurité de la circulation et procède, avant le départ, à la reconnaissance extérieure du chargement; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, pour écarter la présomption de responsabilité pesant sur la société Transports Foulon, énonce que le vice de chargement affectant l'opération de solidarisation de la boîte électrique à la potence au moyen d'une sangle était apparent dès lors que ladite sangle, dont la rupture est à l'origine du dommage, est un matériel utilisé couramment dans les opérations de transport et dont la mise en place n'avait aucune raison en tant que telle de provoquer la réaction du chauffeur qui a assisté aux opérations de chargement et d'arrimage; qu'en se déterminant par un tel motif impropre à établir le caractère non apparent du vice, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-1 du Code de commerce et 7-2 du décret n° 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers pour lesquels il n'existe pas de contrat-type spécifique ;



3° ALORS QUE, conformément à l'article 5 du contrat-type issu du décret n° 99-269 du 6 avril 1999, le transporteur effectue le transport à l'aide d'un matériel adapté aux marchandises à transporter ainsi qu'aux accès et installations de chargement et de déchargement préalablement définis par le donneur d'ordre; qu'en l'espèce, la société Pierre Lembo faisait notamment valoir, dans ses écritures, que le matériel par elle expédié avait été détérioré au cours du transport en raison de l'utilisation par le transporteur d'un véhicule inadapté et non conforme à celui commandé; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pourtant susceptible, s'il était retenu, de justifier la demande en réparation formée par la société Pierre Lembo à l'encontre du transporteur et de son assureur, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, violant ainsi l'article 455 du Code de procédure civile ;



4° ALORS QUE la société Pierre Lembo faisait notamment valoir, à l'appui de sa demande d'indemnisation, que le sinistre était intervenu notamment en raison de la conduite inadaptée du chauffeur du transporteur qui avait négocié un virage en pleine accélération; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, violant ainsi l'article 455 du Code de procédure civile.



SECOND MOYEN DE CASSATION



IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Pierre Lembo aux entiers dépens des instances d'appel et de première instance ;



AUX MOTIFS QU'il convient de laisser les entiers dépens d'appel, comme ceux de la première instance, à la charge de la SARL Transports Foulon, partie appelante qui succombe ;



ALORS QUE tout jugement doit être motivé, la contradiction de motifs équivalant à un défaut de motifs; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué condamne la société Pierre Lembo aux entiers dépens, après avoir énoncé, dans ses motifs, qu'il convenait de laisser les entiers dépens d'appel, comme ceux de la première instance, à la charge de la société Transports Foulon; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.


Décision attaquée

Cour d'appel de Metz, 8 novembre 2011

Magistrats et avocats

M. Espel (président), président
SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
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