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28 mai 1991

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mai 1991, 89-12.421, Inédit

Cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Promoref, dont le siège est 121, rue du Président Wilson à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),

en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre, section A), au profit :

1°/ du Crédit industriel et commercial de Paris (CIC), dont le siège est ... (9ème),

2°/ de M. Mathieu X..., syndic, demeurant ... (1er), agissant en qualité de co-syndic à la liquidation des biens de la société anonyme Creusot Loire,

3°/ de M. Henry Y..., syndic, demeurant ... (6ème), agissant en qualité de co-syndic à la liquidation des biens de la société anonyme Creusot Loire,

4°/ de M. Alain Z..., syndic, demeurant ... (1er), agissant en qualité de co-syndic à la liquidation des biens de la société anonyme Creusot Loire,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 1991, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Desgranges, conseiller référendaire, rapporteur, M. Nicot, Mme Pasturel, MM. Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, M. Lassalle, conseillers, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Desgranges, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la société Promoref, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat du Crédit industriel et commercial de Paris, de Me Boullez, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société Promoref de son désistement envers MM. X..., Y... et Z..., ès qualités de syndics de la liquidation des biens de la société Creusot Loire ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Promoref a remis pour encaissement au Crédit Industriel et Commercial (le CIC) un billet à ordre relevé échu au 10 mai 1984 d'un montant de 202 909,32 francs, souscrit à son bénéfice par la société Creusot-Loire ; que par jugement du 14 mai 1984, le tribunal de commerce a ouvert à l'égard de cette dernière une procédure de suspension provisoire des poursuites ; que le billet à ordre relevé qui avait été présenté au CIC, banque domiciliataire le 14 mai 1984, jour du jugement prononçant la suspension provisoire des poursuites n'a

pas, en raison de cet évènement, été payé ; que cependant par ordonnance du 6 juin 1984, le juge commissaire a accordé à la société Creusot Loire l'autorisation de payer les bordereaux échus au 10 mai sous la double condition de l'existence d'instructions préalables de paiement émises par la société Creusot Loire et de

l'existence d'un crédit du compte courant de cette société ou d'une possibilité de découvert ; que la société Creusot Loire a, par la suite, été mise en règlement judiciaire converti en liquidation des biens ; que la société Promoref n'ayant pas été payée, a assigné le CIC en vue d'obtenir le montant du billet à ordre relevé et une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que les premiers juges ont accueilli cette demande ;

Attendu que pour infirmer cette décision et ordonner à la société Promoref de restituer au CIC la somme qui lui avait été versée en exécution provisoire du jugement, la cour d'appel retient que l'effet qui n'avait pas été payé le 14 mai 1984, en raison de la demande de suspension provisoire des poursuites, n'a pas, par la suite, été représenté avant le jugement ouvrant la procédure du règlement judiciaire et interdisant tout paiement ;

Attendu qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de la société Promoref qui faisait valoir qu'à la suite de l'ordonnance du juge commissaire, les curateurs avaient adressé au CIC une lettre circulaire pour lui donner un accord de paiement et que cette circulaire confirmait le mandat donné à la banque domiciliatrice de payer le billet à ordre relevé déjà présenté et valait retour du bon à payer exigé en matière de billet à ordre relevé, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne les défendeurs, envers la société Promoref, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt huit mai mil neuf cent quatre vingt onze.


Décision attaquée

cour d'appel de Paris (3ème chambre, section A), 30 novembre 1988

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