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5 novembre 1997

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 novembre 1997, 96-10.201, Inédit

Cassation partielle



AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le pourvoi formé par :



1°/ la SCI Les Buclos, société civile immobilière, ayant son siège social chez la société Dubois, société anonyme, dont le siège est ...,



2°/ la société Daniel X..., société anonyme, ayant son siège social ...,



3°/ la société Compagnie fiduciaire européenne, ayant son siège social ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1995 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit :



1°/ de M. Gilles Y..., domicilié ...,



2°/ la Mutuelle des architectes français, ayant son siège social ..., défendeurs à la cassation ;



Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;



LA COUR, en l'audience publique du 30 septembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;



Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la SCI Les Buclos et des sociétés Daniel X... et Compagnie fiduciaire européenne, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. Y... et de la Mutuelle des architectes français, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;



Sur le moyen unique :



Vu l' article 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ;



Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ;



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 septembre 1995), que la société civile immobilière Les Buclos (SCI) a chargé de la conception et de la maîtrise d'oeuvre d'un immeuble à usage de bureaux M. Y..., architecte, et de la construction, la société Egeor, entrepreneur, assurée par le groupement français d'assurance;



qu'à la suite de malfaçons et non-façons, la SCI, la société Daniel X... et la société compagnie Fiduciaire Européenne (les sociétés attributaires), ont obtenu par jugement du 13 septembre 1988 et arrêt du 27 juin 1991 la condamnation de l'architecte et de la compagnie d'assurance de l'entrepreneur, en règlement judiciaire, à leur payer diverses indemnités;



que la SCI et les sociétés attributaires lui ayant fait délivrer des commandements, l'architecte les a assignées aux fins d'annulation ;



Attendu que, pour constater que l'architecte avait intégralement réglé les sommes dues tant à la SCI qu'aux sociétés attributaires, que ces sociétés avaient bénéficié d'un trop-perçu et déclarer nuls les commandements délivrés, l'arrêt retient que les sommes allouées pour travaux des fers d'armature et mauvaise qualité du béton des allèges et des acrotères, pour infiltrations dans les locaux de l'étage et pour indexation du coût de réfection de l'étanchéité de la verrière, ont été mises à la seule charge de l'entrepreneur dans les motifs du jugement du 13 septembre 1988, et de l'arrêt du 27 juin 1991 ;



Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes des dispositifs du jugement et de l'arrêt confirmatif de ce chef, l'architecte avait été condamné à réparer ces désordres, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;



PAR CES MOTIFS :



CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il constate que M. Y... a intégralement réglé les sommes dues tant à la SCI Les Buclos qu'aux sociétés compagnie Fiduciaire Européenne et Daniel X..., et qu'ainsi les commandements à lui délivrés sont nuls, constate en outre que ces sociétés ont perçu en trop la somme de 23 834,71 francs, outre intérêts à compter de la demande, soit le 10 novembre 1994, les condamne in solidum à payer cette somme à la Mutuelle des architectes français, l'arrêt rendu le 19 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble;



remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;



Condamne, ensemble, M. Y... et la Mutuelle des architectes français, ensemble, aux dépens ;



Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Y... et la Mutuelle des architectes français à payer à la société civile immobilière Les Buclos, la société Daniel X... et la société Compagnie fiduciaire européenne, ensemble, la somme de 9 000 francs ;



Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la Mutuelle des architectes français ;



Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;



Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.


Titrages et résumés

CHOSE JUGEE - Décisions successives - Construction immobilière - Désordres - Condamnation de l'architecte maître d'oeuvre dans le dispositif d'une décision - Action en nullité du commandement délivré à cet architecte - Annulation de ce commandement fondé sur les motifs de la précédente décision mettant les désordres à la charge de l'entrepreneur - Violation de la chose jugée par ladite précédente décision.

Décision attaquée

cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), 19 septembre 1995

Textes appliqués

Code civil 1351
Nouveau Code de procédure civile 480

Magistrats et avocats

Président : M. BEAUVOIS, président
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