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7 juillet 2011

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2011, 10-11.772, Inédit

Rejet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :







Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 décembre 2009), que M. X... avait prêté à titre gratuit un hangar à M. Y..., lequel y entreposait des balles de paille ; que ce hangar ayant été détruit par un incendie, la société UAP, aux droits de laquelle vient la société Axa, assureur de M. Y... pour les risques locatifs, a accepté de garantir la destruction des biens de son assuré, mais a refusé d'indemniser le propriétaire des dommages causés au bâtiment ; que M. X... a assigné M. Y... devant un tribunal de grande instance en réparation de ses préjudices ;



Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :



Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'a pas rempli son obligation d'assurer le hangar pour le compte de M. X... et qu'il doit réparer le préjudice résultant de ce défaut d'assurance, ainsi que de le condamner à payer diverses sommes à ce titre à M. X... alors, selon le moyen, que l'aveu ne peut porter que sur un point de fait et non sur un point de droit ; qu'en déduisant l'existence d'une convention entre M. Y... et M. X... de la reconnaissance d'une telle convention par M. Y... dans ses écritures d'appel avant cassation, la cour d'appel a violé l'article 1356 du code civil ;



Mais attendu que l'arrêt retient que le 8 décembre 2009 M. Y... a adressé à la société Axa une lettre indiquant : "nous avions contracté auprès de Mme Z... Micheline et M. A... un contrat d'assurances dans les conditions suivantes : garanties sur le contenu nous appartenant (paille), garanties pour le compte du propriétaire qui nous prêtait le bâtiment... ce hangar étant parfaitement garanti, nous vous demandons d'indemniser dans les plus brefs délais M. X..." ; que dans deux attestations Mme Z... a confirmé que lorsqu'elle était encore agent d'assurance pour la société UAP-Axa, M. Y... lui avait demandé d'assurer le bâtiment avec les murs, le propriétaire M. X... le lui ayant prêté, et qu'il y a eu erreur d'interprétation au moment de la rédaction du contrat ; que dans ses conclusions devant la cour d'appel de Grenoble M. Y... a reconnu l'existence de la convention le liant au prêteur du hangar en ces mots "L'engagement de M. Y... de souscrire à ses frais pour compte commun une assurance complète du hangar correspondait à la contrepartie financière du droit d'occupation partiel qui lui était consenti" ;



Qu'en l'état de ces constatations et énonciations la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée uniquement sur l'aveu de M. Y..., a pu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, décider que M. Y... avait contracté l'obligation d'assurer le bâtiment en sus de son contenu ;



D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



Et attendu que les autres branches du premier moyen et le second moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;



PAR CES MOTIFS :



REJETTE le pourvoi ;



Condamne M. Y... aux dépens ;



Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 500 euros et rejette les autres demandes ;



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille onze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt



Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour M. Y....



PREMIER MOYEN DE CASSATION



Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR dit que monsieur Y... n'a pas rempli son obligation d'assurer le hangar pour le compte de monsieur X... et doit réparer le préjudice résultant de ce défaut d'assurance, d'AVOIR condamné monsieur Y... à payer à monsieur X... la somme de 47.136,74 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2001 ainsi que la somme de 7.500 euros à titre d'indemnité complémentaire au titre de la perte de chance de mettre en location son bien ;



AUX MOTIFS QUE, « le 8 décembre 1999, l'appelant a adressé à la Compagnie AXA une lettre rédigée dans les termes suivants : « …nous avions contracté auprès de madame Z... Micheline et monsieur A... un contrat d'assurance dans les conditions suivantes : garanties sur le contenu nous appartenant (paille), garanties pour le compte du propriétaire qui nous prêtait le bâtiment…ce hangar étant parfaitement garanti, nous vous demandons d'indemniser dans les plus brefs délais monsieur X... » ; monsieur Y... est mal fondé à contester sa signature sur cette lettre dans la mesure où elle est particulièrement ressemblante à celle qu'il ne peut dénier sur le procès verbal de sa déclaration faite à la gendarmerie le 13 juillet 1999 ; dans des attestations établies le 26 août 2000, puis le 11 octobre 2001, madame Z... a confirmé que, lorsqu'elle était encore agent d'assurance pour la compagnie UAP-AXA, monsieur Y... lui avait demandé d'assurer le bâtiment avec les murs, le propriétaire, M. X..., le lui ayant prêté et qu'il y a eu erreur d'interprétation au moment de la rédaction du contrat (« ils ont noté loué au lieu de prêté ») ; enfin, dans ses conclusions déposées devant la Cour d'appel de Grenoble (pièce 18 du bordereau récapitulatif de pièces de l'adversaire), l'appelant a reconnu l'existence de la convention le liant au prêteur du hangar en ces termes : « L'engagement de monsieur Y... de souscrire à ses frais pour le compte commun une assurance complète du hangar correspondait à la contrepartie financière du droit d'occupation partiel qui lui était consenti et ne démontre pas que, dans la commune intention des parties, monsieur Y... assumait en leur entier les risques de la chose dont il partageait l'usage » ; or, le contrat d'assurance finalement souscrit ne garantissant que le risque locatif, M. X... n'a pu obtenir l'indemnisation des dommages consécutifs à l'incendie de son hangar ; c'est donc à M. Y..., qui n'a pas rempli son obligation d'assurer le hangar pour le compte du propriétaire, de réparer le préjudice résultant du défaut d'assurance » ;





1°) ALORS QUE la preuve d'un engagement ne peut résulter du seul accomplissement de diligences équivalentes à un acte d'exécution dudit engagement ; qu'en déduisant l'engagement de monsieur Y... d'assurer le hangar pour le compte du propriétaire du seul fait qu'il avait demandé à l'agent d'assurance de la compagnie UAP-AXA d'assurer le bâtiment avec les murs, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101, 1134 et 1315 alinéa 1er du Code civil ;



2°) ALORS QUE l'aveu ne peut porter que sur un point de fait et non sur un point de droit ; qu'en déduisant l'existence d'une convention entre monsieur Y... et monsieur X... de la reconnaissance d'une telle convention par monsieur Y... dans ses écritures d'appel avant cassation, la Cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil ;



3°) ALORS subsidiairement QUE nul ne peut être empêché de se contredire dès lors que cette contradiction, ne se matérialisant pas dans un comportement, ne porte pas préjudice à autrui ; qu'en opposant à monsieur Y... son propos dans une instance antérieure quant à l'existence d'un engagement d'assurer les murs, la Cour d'appel a violé les articles 1315 et 1356 du Code civil ;



4°) ALORS subsidiairement encore QUE la cause étrangère exonère le débiteur de l'obligation contractuelle inexécutée ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que les services de la Compagnie UAP-AXA avaient reconnu avoir commis une erreur en n'assurant pas le bâtiment avec les murs ; qu'en condamnant monsieur Y... pour n'avoir pas rempli son obligation d'assurer le hangar pour le compte du propriétaire sans rechercher si l'erreur commise par l'assureur n'était pas exonératoire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil.



SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)



Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné monsieur Y... à payer à monsieur X... la somme de 47.136,74 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2001 ainsi que la somme de 7.500 euros à titre d'indemnité complémentaire au titre de la perte de chance de mettre en location son bien ;



AUX MOTIFS PROPRES QUE « le hangar doit bien être considéré comme totalement détruit dès lors que le rapport d'expertise établi à la demande de la compagnie AXA précise que d'importants dommages affectent 4 travées sur 5 du hangar ; l'estimation faite par le premier juge sur ce premier chef de préjudice sera par conséquent confirmée (39.636,74 euros) ; monsieur X... a également subi la perte de chance de mettre en location son bien, qui, compte tenu du temps écoulé, sera justement indemnisée par l'allocation d'une indemnité de 7.500 euros en plus de celle déjà allouée par le Tribunal » ;



ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « M. X... précise qu'il a subi un manque à gagner car le hangar devait être loué à la société DROME AGREGAT ; ceci est établi par un accord du 10/5/99 visant une location à compter du 01/09/99 pour un loyer de 4.100 francs par mois sur une durée de trois ans renouvelable ; le hangar n'a pu être réparé et loué jusqu'ici compte tenu de la résistance des défendeurs pour réparer le préjudice et de l'absence de moyens financiers de C. X... ; cette perte de chance, réelle et sérieuse, ne sera pas indemnisée à la hauteur demandée (40 mois de loyers) mais pour un montant de 7.500 euros » ;



1°) ALORS QU'en affirmant péremptoirement que le hangar devait être considéré comme totalement détruit dès lors que l'expert avait précisé que d'importants dommages affectaient 4 travées sur 5 du hangar, sans autrement motiver sa décision, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;



2°) ALORS QUE les dommages et intérêts dus au créancier ne peuvent être supérieurs à la perte qu'il a subie ; que monsieur Y... faisait valoir que seule une partie du hangar avait été endommagée et que seule la réfection de cette partie était envisagée ; qu'en le condamnant à payer à monsieur X... une somme correspondant à la valeur à neuf du hangar pris en son intégralité sans rechercher s'il devait être procédé à une reconstruction intégrale ou à des travaux de réparation et, dans ce second cas, sans préciser le coût de ces derniers, la Cour d'appel, qui a seulement constaté que d'importants dommages affectaient 4 travées sur 5, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1149 du Code civil ;



3°) ALORS en tout état de cause QUE, dans ses écritures d'appel, monsieur Y... faisait valoir que monsieur X... ne versait au débat aucun élément (facture d'achat, devis de réfection) susceptible de justifier la valeur estimée du hangar ; qu'en considérant que le chiffre de 39.636,74 euros retenu n'était pas contesté, la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ;



4°) ALORS QUE le juge du fond doit respecter l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ; que monsieur X..., devant la Cour d'appel de renvoi, ne demandait pas d'augmenter, compte tenu du temps écoulé depuis le jugement entrepris, l'indemnisation lui revenant au titre de la perte de chance de louer son bien ; qu'il reprenait, sans aucune modification, sa prétention déjà présentée devant la première Cour d'appel et consistant en l'indemnisation de la perte directe des loyers à compter du 1er septembre 1999 pour une somme de 56.253,60 euros (90 mois x 625,04 euros) ; que cette prétention avait été rejetée par le Tribunal, confirmé en cela par la première Cour d'appel, la perte de chance ayant été indemnisée non à hauteur du loyer multiplié par le nombre de mois mais à hauteur de 7.500 euros ; qu'en décidant d'ajouter à cette indemnisation de la perte de chance une somme de 7.500 euros afin de tenir compte du temps écoulé depuis le jugement entrepris et l'arrêt partiellement cassé, la Cour d'appel a ignoré les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;



5°) ALORS subsidiairement QUE le juge du fond ne peut réparer la perte de chance sans peser les probabilités en cause ; qu'il ne peut procéder à une réparation forfaitaire ; qu'en complétant de 7.500 euros l'indemnisation initiale accordée au titre de la perte de chance de louer le bien sans déterminer dans quelle mesure monsieur X... aurait pu louer son bien à la société Drôme Agrégat ou à un autre sujet de droit au-delà du terme du contrat envisagé à compter du 1er septembre 1999 et, plus particulièrement, après que le jugement entrepris et l'arrêt confirmatif de la première Cour d'appel avaient été rendus, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du Code civil ;



6°) ALORS en tout état de cause QUE monsieur Y... faisait valoir que rien ne permettait d'établir qu'il aurait été dans l'intention commune de monsieur X... et de la société Drôme Agrégat de renouveler le contrat de bail d'une durée initiale de trois ans ; qu'il faisait encore valoir que monsieur X..., depuis le sinistre, n'avait entrepris aucune démarche pour faire cesser le trouble et que son attitude était ainsi à l'origine de la pérennisation du manque à gagner dont il s'estimait victime ; qu'en laissant ces moyens sans réponse, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.


Décision attaquée

Cour d'appel de Lyon, 8 décembre 2009

Magistrats et avocats

M. Loriferne (président), président
SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Le Bret-Desaché, avocat(s)
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