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30 juin 2011

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 juin 2011, 10-15.048, Inédit

Rejet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :





Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 janvier 2010), que pour garantir sa responsabilité civile professionnelle, M. X..., médecin anesthésiste-réanimateur, a souscrit, à compter du 1er janvier 1998, une police d'assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de la société AGF IART, devenue Allianz IARD ; qu'il a été mis fin à ce contrat le 25 février 2001 ; qu'à compter du 1er janvier 2003, M. X... a souscrit un nouveau contrat auprès de la société Medical Insurance Company (MIC) aux fins de couvrir les mêmes risques ; que la responsabilité de M. X... a été recherchée par la famille d'un de ses patients en vue d'être indemnisée des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale que ce dernier avait subie le 3 février 2000 ainsi que de son décès survenu le 20 février 2003 ; que M. X... a appelé en intervention forcée la société Allianz ; que l'appel en intervention forcée de la société MIC a été déclaré irrecevable ;



Sur la recevabilité du pourvoi de la société MIC :



Attendu que la société MIC qui ne critique pas l'arrêt en ce qu'il a déclaré irrecevable son intervention forcée est sans intérêt à la cassation de la décision qui a débouté M. X... de sa demande dirigée contre la société Allianz IARD ;



Que son pourvoi n'est donc pas recevable ;



Sur le premier moyen du pourvoi de M. X..., pris en sa première branche :



Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en garantie contre la société Allianz, alors, selon le moyen, qu'il



est constant, en l'espèce, que M. X... avait eu connaissance, dès le 3 février 2000, des complications post opératoires subies par son patient, M. Y..., dans la mesure où il avait réanimé celui-ci suite à un arrêt cardiaque et où il avait lui-même décidé de le transférer en service de réanimation à l'hôpital d'Abbeville ; qu'en ayant, cependant, estimé que le premier élément susceptible de mettre en jeu sa responsabilité n'était autre que l'assignation en référé-expertise dont il avait été destinataire en date du 3 juillet 2003 et en s'étant fondée sur la circonstance selon laquelle, jusqu'en première instance, le praticien avait toujours nié tout lien de causalité entre l'arrêt cardiaque de son patient et sa propre intervention médicale pour estimer qu'à la date de la souscription de sa nouvelle police d'assurance auprès de la société MIC le 1er janvier 2003, M. X... n'avait pas encore connaissance du fait dommageable susceptible d'engager sa responsabilité civile professionnelle, la cour d'appel n'a pas tiré les conclusions qui s'évinçaient des faits constants de l'espèce, confondant ainsi la notion de "fait dommageable" avec celle de "réclamation" et a donc violé, par mauvaise interprétation, les articles L. 124-5 et L. 251-2 du code des assurances ;



Mais attendu que l'arrêt retient que pour considérer que le fait générateur était connu de l'assuré, il ne suffit pas qu'un incident grave soit survenu au cours des soins dispensés par lui, encore faut-il qu'il ait connaissance d'éléments permettant d'imputer cet incident grave à son intervention ; qu'aucune pièce n'est produite permettant de caractériser de la part de M. X... une telle connaissance avant la souscription du contrat avec la société MIC ; que jusqu'en première instance, M. X... a toujours nié tout lien de causalité entre l'arrêt cardiaque de son patient et son intervention médicale et que le premier élément qui résulte du dossier susceptible de mettre en jeu sa responsabilité n'est autre que l'assignation en référé-expertise du 3 juillet 2003 ;



Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, procédant de son appréciation souveraine de la valeur des éléments de preuve soumis aux débats et dont il résultait que l'existence d'un fait dommageable imputable au médecin n'était ni certain dans sa réalisation, ni déterminable dans son étendue lors de la souscription du second contrat d'assurance, la cour d'appel a pu décider qu'il n'était pas démontré que la condition posée à l'alinéa 6 de l'article L. 251-2 du code des assurances, pour écarter la garantie du second contrat en cours lors de la réclamation de la victime, était réalisée ;



D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



Et attendu que la seconde branche du premier moyen et le second moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;



PAR CES MOTIFS :



Déclare irrecevable le pourvoi formé par la société Medical Insurance Company Limited ;



Rejette le pourvoi formé par M. X... ;



Condamne la société Medical Insurance Company Limited et M. X... aux dépens ;



Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Medical Insurance Company Limited et de M. X... ; les condamne à payer à la société Allianz IARD la somme globale de 2 500 euros ;



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.



Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour M. X... et la société Medical Insurance Company Limited.



PREMIER MOYEN DE CASSATION



Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. le Dr Thierry X... de sa demande en garantie contre la société ALLIANZ IARD, anciennement dénommée AGF IART SA ;



Aux motifs que « Sur l'existence d'un passé connu :



… que pour … écarter la garantie de la MIC, M. X... invoque l'alinéa 4 de l'article L 252-2 du code des assurances aux termes duquel « le contrat ne garantit pas les sinistres dont le fait générateur était connu de l'assuré à la date de la souscription » ; qu'il expose qu'il était présent lors de l'arrêt cardiaque de son patient à la fin de l'intervention chirurgicale, qu'il a effectué des manoeuvres de réanimation et qu'il a décidé de transférer son patient à l'hôpital d'Abbeville, de sorte qu'il a eu connaissance, dès le 3 février 2000 d'un dommage spécifique en lien avec un incident grave avant la souscription du contrat auprès de la MIC ; qu'il fait valoir que la distinction entre la notion de passé inconnu et de passé connu pour l'application de l'article L 251-2 du code des assurances a fait l'objet d'une convention par la fédération française des sociétés d'assurances à laquelle la SA AGF est adhérente, qui aux termes de son article 8 stipule que « hors le cas de l'article précédent, la qualification de passé connu résulte de la connaissance par l'assuré d'un dommage spécifique en lien avec un fait particulier. Le dommage spécifique s'entend d'un dommage grave ou anormal, résultat imputable aux actes de l'assuré. Les faits particuliers sont les suivants : incidents graves dans l'accomplissement des actes, constatés en cours de soins – manifestation de la victime ou de son environnement » ;



Que la SA Allianz IARD répond que la convention édictée par la fédération française des sociétés d'assurances ne peut être invoquée que par ses membres, qualité que n'a pas la MIC ; qu'elle considère que le fait dommageable doit être défini comme le fait, acte ou événement à l'origine des dommages subis par la victime et faisant l'objet d'une réclamation ;



… que pour considérer que le fait générateur était connu de l'assuré, il ne suffit pas qu'un incident grave soit survenu au cours des soins dispensés par lui, encore faut-il qu'il ait connaissance d'éléments permettant d'imputer cet incident grave à son intervention ; qu'aucune pièce n'est produite permettant de caractériser de la part de M. X... une telle connaissance avant la souscription du contrat avec la MIC ; que jusqu'en première instance, M. X... a toujours nié tout lien de causalité entre l'arrêt cardiaque de son patient et son intervention médicale et le premier élément qui résulte du dossier susceptible de mettre en jeu sa responsabilité n'est autre que l'assignation en référé expertise du 3 juillet 2003 ; qu'il n'est donc pas démontré que la condition posée à l'alinéa 4 de l'article L 251-2 pour écarter la garantie du contrat souscrit postérieurement au contrat AGF, soit remplie » ;



1. Alors que, d'une part, il est constant, en l'espèce, que M. le Dr X... avait eu connaissance, dès le 3 février 2000, des complications postopératoires subies par son patient, M. Y..., dans la mesure où il avait réanimé celui-ci suite à un arrêt cardiaque et où il avait lui-même décidé de le transférer en service de réanimation à l'Hôpital d'Abbeville ; qu'en ayant, cependant, estimé que le premier élément susceptible de mettre en jeu sa responsabilité n'était autre que l'assignation en référé-expertise dont il avait été destinataire en date du 3 juillet 2003 et en s'étant fondée sur la circonstance selon laquelle, jusqu'en première instance, le praticien avait toujours nié tout lien de causalité entre l'arrêt cardiaque de son patient et sa propre intervention médicale pour estimer qu'à la date de la souscription de sa nouvelle police d'assurance auprès de la société MIC le 1er janvier 2003, M. le Dr X... n'avait pas encore connaissance du fait dommageable susceptible d'engager sa responsabilité civile professionnelle, la Cour d'appel n'a pas tiré les conclusions qui s'évinçaient des faits constants de l'espèce, confondant ainsi la notion de « fait dommageable » avec celle de « réclamation » et a donc violé, par mauvaise interprétation, les articles L. 124-5 et L. 251-2 du Code des Assurances ;



2. Alors que, d'autre part, aux termes de l'article 8 de la Convention FFSA « responsabilité médicale » du 24 juin 2003, « la qualification de passé connu résulte de la connaissance par l'assuré d'un dommage spécifique en lien avec un fait particulier qui s'entend d'un dommage grave ou anormal, résultat imputable aux actes de l'assuré, en lien, notamment, avec des incidents graves dans l'accomplissement des actes, constatés en cours de soins » ; que, pour écarter le jeu de cette interprétation conventionnelle, la Cour d'appel s'est fondée sur la circonstance selon laquelle la société MIC n'était pas adhérente à cette Convention ; qu'en statuant ainsi, tandis que, dans le même temps, elle écartait cette même société MIC des débats en déclarant son intervention forcée irrecevable et tandis qu'il est constant que les AGF, auxquelles M. le Dr X... opposait le jeu de cette interprétation autorisée, étaient, pour leur part, adhérentes à cette Convention FFSA et qu'elles étaient donc destinataires de ses stipulations, qu'elles avaient expressément acceptées, la Cour d'appel a violé, derechef, les articles L. 124-5 et L. 251-2 du Code des Assurances, par mauvaise interprétation, ensemble l'article 1134 du Code civil.



SECOND MOYEN DE CASSATION



Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. le Dr Thierry X... de sa demande en garantie contre la société ALLIANZ IARD, anciennement dénommée AGF IART SA ;



Aux motifs que « sur la détermination de l'assureur devant garantir le sinistre :



… que le litige qui oppose les parties en cause d'appel porte sur l'application dans le temps de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité médicale, qui dissocie la durée de sa garantie médicale obligatoire de celle de la responsabilité ;



… que l'article 4 de cette loi a introduit un nouvel article L 251-2 dans le code des assurances qui prévoit que les contrats d'assurance obligatoire de responsabilité médicale, conclus en application de l'article L 1142-2 du code de la santé publique, sont en base réclamation, c'est-à-dire qu'ils garantissent les assurés « contre les conséquences pécuniaires des sinistres pour lesquels la première réclamation est formulée pendant la période de validité du contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre, dès lors que le fait dommageable est survenu dans le cadre des activités de l'assuré garanties au moment de la première réclamation » ; que les alinéas suivants de cet article 4 prévoient une garantie subséquente minimale de cinq ans, portée à 10 ans pour les professionnels partis à la retraite ; que le dernier alinéa (7) de cet article écarte le régime de cumul d'assurances prévu par l'article L 121-4 du code des assurances lorsqu'un même sinistre est susceptible de mettre en jeu la garantie apportée par plusieurs contrats successifs, en disposant que ce cas, le sinistre « est couvert en priorité par le contrat en vigueur au moment de la première réclamation » ;



… que l'article 5 de la loi du 30 décembre 2002 dispose que « l'article L 251-2 du code des assurances s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la date de publication de la présente loi », soit le 31 décembre 2002 ;



Que le second alinéa de cet article ajoute que « Sans préjudice de l'application des clauses contractuelles stipulant une période de garantie plus longue, tout contrat de responsabilité civile garantissant les risques mentionnés à l'article L 1142-2 du code de la santé publique, conclu antérieurement à cette date, garantit les sinistres dont la première réclamation est formulée postérieurement à cette date et moins de cinq ans après l'expiration ou la résiliation de tout ou partie des garanties, si ces sinistres sont imputables aux activités garanties à la date d'expiration ou de résiliation et s'ils résultent d'un fait générateur survenu pendant la période de validité du contrat » ;



… qu'en l'espèce, il est constant que le fait générateur du dommage, à savoir les séquelles présentées par le patient, qui ont précipité son décès, est l'intervention chirurgicale du 3 février 2000, effectuée pendant la période de validité du contrat souscrit auprès de la SA AGF ; que la première réclamation que les parties s'accordent à fixer au 3 juillet 2003, date de la signification de l'assignation en référé au docteur X... en vue d'une expertise médicale, étant intervenue moins de cinq ans après l'expiration du contrat, la garantie de la SA Allianz IARD aurait vocation à être mise en jeu en application de l'article 5 alinéa 2 précité de la loi du 30 décembre 2002 ;



Que parallèlement, il est constant que le contrat souscrit auprès de la MIC ayant été conclu après la date de publication de cette loi, celle-ci lui est applicable en vertu de l'alinéa 1er de l'article 5 précité ; que la première réclamation étant intervenue pendant la durée de validité de ce contrat, la garantie de la MIC est due en application de l'article L 251-2 du code des assurances précité ;



Que pour soutenir que l'article 5 de la loi du 30 décembre 2002 aurait prévu une période transitoire de cinq ans pendant laquelle le fait générateur continuerait de déterminer exclusivement l'assureur en charge du sinistre est incompatible avec les dispositions de l'alinéa 1er de ce texte qui met en charge du sinistre l'assureur dont le contrat conclu à compter de la date de publication de la loi est celui en cours de validité au moment de la réclamation ;



Qu'il est donc inexact que l'application de l'article 5 de la loi du 30 décembre 2002 entraîne, au cas de l'espèce, la mise en jeu de la garantie du contrat conclu antérieurement à la loi avec la SA AGF alors que le premier alinéa de ce texte rend applicable au nouveau contrat conclu avec la MIC l'article L 251-2 alinéa 7 en vertu duquel, lorsqu'un même sinistre est susceptible de mettre en jeu la garantie apportée par plusieurs contrats successifs, il est couvert en priorité par le contrat en vigueur au moment de la première réclamation, sans qu'il soit fait application des dispositions des 4ème et 5ème alinéas de l'article L 121-4 du code des assurances ;



Qu'il s'ensuit que le sinistre doit être garanti en priorité par la MIC ; que la SA Allianz IARD ne doit donc sa garantie que pour ce qui n'est pas couvert par le nouveau contrat ; qu'il n'est pas soutenu, en dehors du cas d'exclusion de garantie qui sera écartée ci-après, que la MIC ne couvrirait pas intégralement le sinistre ; qu'en conséquence, M. X... sera débouté de sa demande de garantie contre la SA Allianz IARD » ;



Alors que, en application de l'article L. 251-2, alinéa 7 du Code des Assurances et de l'article 5 de la loi n° 2002-1.577 du 30 décembre 2002, lorsqu'un médecin a souscrit un nouveau contrat d'assurance à compter du 1er janvier 2003 mais que le fait dommageable est survenu antérieurement au 31 décembre 2002, si la première réclamation de la victime est postérieure à cette date, le sinistre doit être garanti par le contrat d'assurance en vigueur au moment du fait dommageable, et non par celui en vigueur au moment de la première réclamation ; qu'en l'espèce, en ayant jugé le contraire, la Cour d'appel a donc violé ces textes, par mauvaise interprétation.


Décision attaquée

Cour d'appel d'Amiens, 28 janvier 2010

Magistrats et avocats

M. Loriferne (président), président
Me Spinosi, SCP Baraduc et Duhamel, avocat(s)
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