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29 février 2012

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 février 2012, 10-25.564, Inédit

Rejet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 9 juillet 2010), que M. Moïse X..., né le 2 mars 1983 à Tanambao (Madagascar), a obtenu un certificat de nationalité française délivré le 1er mars 2002 par le tribunal d'instance de Saint-Denis (Réunion), sur le fondement de l'article 18 du code civil le déclarant français par filiation paternelle ; que le procureur de la République du tribunal de grande instance de Saint-Denis a engagé une action négatoire de nationalité le 10 octobre 2007, en faisant valoir que l'acte de naissance était apocryphe ;

Attendu que M. Moïse X... fait grief à l'arrêt de constater son extranéité, alors, selon le moyen, que la charge de la preuve en matière de nationalité française incombe à celui qui conteste la qualité de français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants du code civil ; que la cour d'appel qui a constaté que Moïse X... avait obtenu du juge du tribunal d'instance de Saint-Denis (Réunion) le 3 novembre 2005 un certificat de nationalité française au visa de l'article 18 du code civil comme étant né à l'étranger d'un père français et qui pour constater l'extranéité de Moïse X... a considéré que celui-ci se prévalait vainement d'une " contre-enquête " réalisée à sa demande par un huissier de Madagascar, que l'acte de naissance qu'il produisait était apocryphe et qui a ajouté qu'il n'établissait pas sa filiation à l'égard de son prétendu père, et ne contestait pas utilement le jugement dont il était appelant, a fait peser sur Moïse X... la charge de prouver sa nationalité française, inversant ainsi la charge de la preuve en violation de l'article 30 du code civil ;

Mais attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve qu'après avoir constaté que le certificat de nationalité litigieux était dépourvu de force probante pour avoir été délivré au vu d'un acte de naissance apocryphe, la cour d'appel a estimé que M. Moïse X... n'apportait pas la preuve de la filiation qu'il invoquait pour prétendre à l'acquisition de la nationalité française ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Moïse X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Moïse X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour M. Moïse X...

IL EST REPROCHE à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir constaté l'extranéité de Monsieur Moïse X...,

AUX MOTIFS QUE « pour contester l'analyse du premier juge qui a considéré que le certificat de nationalité litigieux avait été délivré à tort pour avoir été établi sur la base d'un acte de naissance qualifié de faux, Moïse X... se prévaut d'une " contre-enquête " réalisée à sa demande par un huissier de Madagascar qui a constaté que les traces de collage ou de sur-lignage existant dans les registres d'état-civil de la commune d'Antsiranana constituent des anomalies courantes et non spécifiques à son propre acte de naissance, dues au mauvais état général dans lequel sont tenus et conservés les registres de ce pays et qui ne permettent nullement d'en tirer une quelconque suspicion de fraude ;

Qu'il ajoute que le tribunal ne pouvait en déduire que sa filiation à l'égard de son père français n'était pas établie alors qu'il a toujours été élevé par ce dernier dont il a toujours été considéré comme le fils par les tiers comme en attestent les quatre témoignages écrits produits et auxquels il en ajoute quatorze ;

Qu'au terme d'une analyse détaillée et non critiquée des éléments qui luiont été soumis, le premier juge a à juste titre retenu que l'acte naissance n° 174 du 2 mars 1983 produit par Moïse X... pour obtenir la délivrance du certificat de nationalité française litigieux, présentait un caractère apocryphe alors que les vérifications effectuées le 19 septembre 2006 par les services du consulat de France à DIEGO SUAREZ ont révélé que cet acte qui aurait dû figurer sur le feuillet correspondant à la cote 14 du registre, avait été inscrit sur un feuillet portant le numéro 32 inséré par collage dans le registre et non signé par l'officier de l'état civil de sorte que, au regard des dispositions de l'article 47 du code civil, les irrégularités qui affectent cet acte sont de nature à lui ôter toute crédibilité et toute force probante ;

Que le fait que d'autres feuillets des registres puissent être également affectés d'anomalies ou soient en mauvais état de conservation comme l'a consigné l'huissier dans le constat dressé le 26 mars 2009 dont se prévaut l'appelant, ne vient aucunement contredire la réalité des manipulations mises en évidence par l'agent du consulat quant à l'acte de naissance n° 174 qui a manifestement été ajouté au registre d'état civil, fraude qui se trouve confirmée par le jugement du tribunal correctionnel de saint-Denis rendu le 18 mai 2001 qui a reconnu un tiers, M. Y..., coupable d'avoir aidé, facilité l'entrée, la circulation ou le séjour irrégulier des plusieurs étrangers parmi lesquels Moïse X... en lui procurant courant 1997 un faux acte d'état civil pour lui permettre d'acquérir frauduleusement la nationalité française.

Que d'autre part c'est à bon droit que le premier juge a tiré les conséquences de cette absence de force probante en considérant que la filiation paternelle à l'égard de son prétendu père Fazle X... n'était pas démontrée, étant observé que les attestations d'amis ou de proches de la famille produites tant en première instance qu'en cause d'appel ne peuvent suffire à pallier l'absence de filiation régulièrement établie durant la minorité alors que même si l'appelant parvenait aujourd'hui à la faire établir, elle serait inopérante à l'égard de l'acquisition de la nationalité au vu des dispositions de l'article 20-1 du code civil. » ;

ALORS QUE la charge de la preuve en matière de nationalité française incombe à celui qui conteste la qualité de français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants du Code civil ; que la Cour d'appel qui a constaté que Moïse X... avait obtenu du juge du tribunal d'instance de Saint-Denis (Réunion) le 3 novembre 2005 un certificat de nationalité française au visa de l'article 18 du code civil comme étant née à l'étranger d'un père français et qui pour constater l'extranéité de Moïse X... a considéré que celle-ci se prévalait vainement d'une " contre-enquête " réalisée à sa demande par un huissier de Madagascar, que l'acte de naissance qu'il produisait était apocryphe et qui a ajouté qu'il n'établissait pas sa filiation à l'égard de son prétendu père, et ne contestait pas utilement le jugement dont il était appelant, a fait peser sur Moïse X... la charge de prouver sa nationalité française, inversant ainsi la charge de la preuve en violation de l'article 30 du Code civil.


Décision attaquée

Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 9 juillet 2010

Magistrats et avocats

M. Charruault (président), président
SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat(s)
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