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27 janvier 2011

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 27/01/2011, 10NC00603, Inédit au recueil Lebon

Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2010, complétée par les pièces enregistrées le 4 mai 2010, présentée pour Mlle Ozichi Chinedum Ibinyefaghaa A, demeurant chez M. Boubacar B, ..., par Me Perez ; Mlle A demande à la Cour :



1°) d'annuler le jugement n° 0905665 en date du 18 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à annuler l'arrêté du préfet du Bas-Rhin refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ;



2°) d'annuler l'arrêté en date du 2 novembre 2009 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;



3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;





4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;



Elle soutient que :



Sur la légalité du refus de titre de séjour :



- la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée car elle ne comporte pas les considérations de droit et de fait nécessaires ;



- le refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11, 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle est assidue dans ses études et ses examens, que ses absences sont justifiées par ses problèmes de santé, qu'elle a progressé dans son cursus en validant une partie de ses unités d'enseignement et que son changement d'orientation est cohérent ;



- le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne retenant pas le lien de causalité entre ses problèmes de santé et ses échecs successifs ;



Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français :



- l'illégalité du refus de séjour entache également d'illégalité l'obligation de quitter le territoire français prise sur son fondement ;



- l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11, 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



Sur le légalité de la décision fixant le pays de destination :



- la décision contestée est entachée d'incompétence ;



Vu le jugement attaqué ;



Vu le mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2010, présenté par le préfet du Bas-Rhin, qui conclut au rejet de la requête ;



Le préfet soutient que :



- l'arrêté attaqué a été signé par une autorité compétente ;



- l'arrêté attaqué est suffisamment motivé en fait et en droit ;



- le parcours de la requérante manque de cohérence ;



- ses résultats ne témoignent pas du caractère réel et sérieux de ses études ;



- il n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en obligeant la requérante à quitter le territoire français à la suite du refus de son admission au séjour ;





Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy, en date du 25 juin 2010, admettant Mlle A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;



Vu les autres pièces du dossier ;



Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ;



Vu le code de justice administrative ;





Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 2011 :



- le rapport de Mme Dulmet, conseiller,



- et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ;





Sur les conclusions aux fins d'annulation :



Considérant que Mlle A, ressortissante nigériane, née le 18 avril 1985, est entrée en France le 22 septembre 2006 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention étudiant  ; qu'inscrite en première année de licence de Sciences du Vivant, après avoir obtenu le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant à trois reprises, jusqu'au 8 octobre 2009, elle a sollicité de nouveau un titre pour l'année universitaire 2009-2010 en deuxième année de licence d'anglais ; que, par la décision attaquée, le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui renouveler ce titre, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;



En ce qui concerne le refus de titre de séjour :



Considérant, en premier lieu, que la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour portant la mention étudiant mentionne précisément les éléments de fait et de droit qui en constituent le fondement, notamment en ce qui concerne l'appréciation portée par le préfet du Bas-Rhin sur l'absence de caractère sérieux des études de Mlle A, ressortissante nigériane, dont il indique qu'elle a échoué trois années de suite, de 2006 à 2009, à obtenir une première année de licence de Sciences du Vivant, avant de s'inscrire, pour l'année 2009-2010, en 2ème année de licence d'anglais ; que, par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation sera écarté ;



Considérant, en deuxième lieu, que Mlle A, qui conteste l'appréciation portée par le préfet du Bas-Rhin sur le caractère réel et sérieux de ses études pour refuser le renouvellement de son titre de séjour portant la mention étudiant , doit être regardée comme se prévalant des dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux termes desquelles : I. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention étudiant (...)  ; qu'il est cependant constant qu'à la date de la décision contestée, la requérante n'avait obtenu aucun diplôme après avoir été inscrite pendant trois années universitaires en 1ère année de licence de Sciences du Vivant, avant de se réorienter, en 2009, en 2ème année de licence d'anglais ; que si la requérante se prévaut de problèmes de santé récurrents, elle n'établit pas, par les certificats médicaux qu'elle produit, que ces problèmes médicaux seraient seuls responsables de 3 années successives d'échec aux examens ; que Mlle A, qui a été déclarée défaillante à plusieurs examens au titre des années universitaires 2006/2007 et 2007/2008, n'établit pas davantage, en tout état de cause, que ses échecs seraient imputables à des difficultés matérielles ; que, par suite, le préfet du Bas-Rhin a pu légalement estimer, en l'absence de progression raisonnable des études, et eu égard à la récente réorientation universitaire de la requérante en 2ème année de licence d'anglais, que celle-ci ne justifiait pas du caractère réel et sérieux de ses études ;



Considérant, en troisième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée, par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé à Mlle A le renouvellement du titre sollicité, serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée ;



En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :



Considérant, en premier lieu, que la requérante n'établit pas l'illégalité de la décision refusant le renouvellement de son titre de séjour ; que, dès lors, le moyen tiré de l'illégalité de ce refus ne peut être accueilli ;



Considérant, en second lieu, que Mlle A ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 313-11 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles sont étrangères à sa situation ;



En ce qui concerne la fixation du pays de renvoi :



Considérant que M. Boisson, qui a signé la décision de refus de séjour attaquée, bénéficiait d'une délégation de signature du préfet du Bas-Rhin en date du 24 septembre 2009 régulièrement publiée, à l'effet de signer tous actes et décisions, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, à l'exception des arrêtés de conflit ; que dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait ;



Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 novembre 2009 ;



Sur les conclusions aux fins d'injonction :



Considérant que la présente décision n'implique aucune mesure d'exécution ; qu'ainsi, les conclusions de Mlle A tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une carte de séjour temporaire, ou, subsidiairement, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, ne peuvent être accueillies ;



Sur les conclusions aux fins d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :



Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.  ;



Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que la requérante demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :







Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée.



Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Ozichi Chinedum Ibinyefaghaa A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.





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10NC00603








Magistrats et avocats

M. VINCENT, président
PEREZ ; PEREZ ; PEREZ, avocat(s)
Mme Anne DULMET-GEDEON, rapporteur
M. COLLIER, rapporteur public
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