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Base des décisions et délibérations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Il s'agit des délibérations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

Fournisseur

Direction de l'information légale et administrative (DILA)

Producteur

Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

Nom de la base de données originale

CNIL

Diffusion originale des données

Sur le site legifrance.gouv.fr, rubrique : "Autorités administratives indépendantes"

Adaptation du contenu dans Légimobile

Le service donne accès à l'ensemble des délibérations de la CNIL en vigueur depuis la création de l’institution en 1978.

Ces délibérations ont des natures variées : avis, recommandations, normes simplifiées, autorisations, etc)

Nature des informations

Texte intégral de la délibération

Périodicité de la mise à jour

La CNIL fournit les délibérations hebdomadairement à la DILA.

Ces mises à jour sont intégralement prises en compte sur Légimobile dès leur diffusion sur Légifrance.

Pour plus d'information contacter le webmaster du site Légimobile.

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