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Accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de retraite complémentaire des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics. En vigueur le 1er janvier 1991

Accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de retraite complémentaire des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics. En vigueur le 1er janvier 1991

en vigueur étendu

Article 8 (REMPLACE)



Il est institué une commission mixte de caractère paritaire. Cette commission sera composée :



- d'une part, de membres choisis par le conseil d'administration de la C.B.T.P.-R., parmi ses membres, à raison d'un représentant par organisation nationale de salariés visée à l'article 6 du présent accord, et d'un nombre égal de représentants pour les organisations nationales d'employeurs visées au même article 6 ;



- d'autre part, de membres pris en dehors du conseil d'administration de la C.B.T.P.-R., désignés annuellement par les mêmes organisations et selon la même règle de répartition qu'au précédent alinéa.



Ces membres pourront s'adjoindre deux experts désignés par le conseil d'administration de la C.B.T.P.-R. en raison de leur compétence. Ces deux experts n'auront que voix consultative.



La commission professionnelle mixte prend ses décisions à la majorité des trois quarts des membres ayant voix délibérative la composant statutairement : elle se réunit soit sur la demande du conseil d'administration, soit sur la demande de plus de la moitié de ses membres.

*Champ d'application*

Article 1 (en vigueur étendu)



Le présent accord est applicable aux employeurs et à leurs employés, techniciens et agents de maîtrise ( ETAM) exerçant leur activité sur le territoire métropolitain, y compris la Corse. La liste des activités visées est celle figurant en annexe I au présent accord.



Cet accord ne s'applique pas au personnel de nettoyage ou de gardiennage.

Article 2 (en vigueur étendu)



Il est créé un régime de retraite complémentaire pour les ETAM du bâtiment et des travaux publics, dans le cadre de la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 et des règles posées par l'accord du 8 décembre 1961, codifié le 15 mars 1988.



Article 3 (en vigueur étendu)



Conformément aux articles L. 732-1 et R. 731-1 et suivants du code de la sécurité sociale, il est institué une Caisse de bâtiment et des travaux publics-retraite (C. BTP-R.) qui assure le fonctionnement et la gestion du régime de retraite complémentaire des ETAM du bâtiment et des travaux publics, dans le cadre des règles prévues par l'ARRCO à laquelle elle adhère.



La C. BTP-R. prend, à compter du 1er janvier 1991, la suite des opérations de la section retraite de la Caisse du bâtiment et des travaux publics dont les réserves et autres éléments du patrimoine lui seront transférés à effet à la même date. Elle exerce tous les droits et exécute toutes les obligations de cette section de la C. BTP

Article 3 (en vigueur non étendu)



Conformément aux articles L. 732-1 et R. 731-1 et suivants du code de la sécurité sociale, il est institué une BTP-Retraite qui assure le fonctionnement et la gestion du régime de retraite complémentaire des ETAM du bâtiment et des travaux publics, dans le cadre des règles prévues par l'ARRCO à laquelle elle adhère.



La BTP-Retraite prend, à compter du 1er janvier 1991, la suite des opérations de la section retraite de la Caisse du bâtiment et des travaux publics dont les réserves et autres éléments du patrimoine lui seront transférés à effet à la même date. Elle exerce tous les droits et exécute toutes les obligations de cette section de la C. BTP

Article 4 (en vigueur étendu)

Les entreprises exerçant une activité visée à l'annexe I du présent accord sont tenues d'adhérer à la Caisse du bâtiment et des travaux publics-retraite et d'y inscrire les membres de leur personnel ETAM.

Elles doivent en outre y inscrire, dans les conditions prévues par le protocole d'accord du 6 juin 1973, les membres de leur personnel relevant de la convention collective nationale du 14 mars 1947 au titre de ses articles 4 et 4 bis ainsi que de l'article 36 de son annexe I, les dispositions de l'article 5 du présent accord ne leur étant cependant pas applicables.

Sont toutefois dispensées de cette obligation les entreprises qui, antérieurement à la date d'application du présent accord, adhèrent à une autre institution de retraite complémentaire si le régime de retraite géré par cette institution apporte un niveau de prestation-à cotisation identique-équivalent ou supérieur à celui du régime visé à l'article 2 du présent accord et dès lors que le taux de cotisation y est, pour le personnel ETAM visé au 1er alinéa, au moins égal à celui fixé à l'article 5 ci-après.

Article 4 (en vigueur non étendu)

Les entreprises exerçant une activité visée à l'annexe I du présent accord sont tenues d'adhérer à la BTP-Retraite et d'y inscrire les membres de leur personnel ETAM.

Elles doivent en outre y inscrire, dans les conditions prévues par le protocole d'accord du 6 juin 1973, les membres de leur personnel relevant de la convention collective nationale du 14 mars 1947 au titre de ses articles 4 et 4 bis ainsi que de l'article 36 de son annexe I, les dispositions de l'article 5 du présent accord ne leur étant cependant pas applicables.

Sont toutefois dispensées de cette obligation les entreprises qui, antérieurement à la date d'application du présent accord, adhèrent à une autre institution de retraite complémentaire si le régime de retraite géré par cette institution apporte un niveau de prestation-à cotisation identique-équivalent ou supérieur à celui du régime visé à l'article 2 du présent accord et dès lors que le taux de cotisation y est, pour le personnel ETAM visé au 1er alinéa, au moins égal à celui fixé à l'article 5 ci-après.

Article 5 (en vigueur étendu)



La cotisation contractuelle doit être au minimum de 5 p. 100 du salaire, dont 2,80 p. 100 à la charge de l'employeur et 2,20 p. 100 à la charge de l' ETAM, auxquels s'ajoutent 3 p. 100 de la partie du salaire supérieure au plafond de la sécurité sociale, dont 1,80 p. 100 à la charge de l'employeur et 1,20 p. 100 à la charge de l' ETAM



Article 6 (REMPLACE)



La Caisse du bâtiment et des travaux publics-retraite (C.B.T.P.-R.) est gérée par un conseil d'administration paritaire comprenant d'une part, des représentants désignés par les organisations syndicales nationales d'employeurs et, d'autre part, des représentants désignés en nombre égal par les organisations nationales de salariés, signataires du présent accord et appartenant à la profession du bâtiment et des travaux publics.



Les organisations visées ci-dessus sont les suivantes :



- Fédération nationale du bâtiment (F.N.B.) ;



- Fédération nationale de l'équipement électrique (F.N.E.E.) ;



- Fédération nationale des travaux publics (F.N.T.P.) ;



- Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (F.N.S.C.O.P.) ;



- Fédération nationale des salariés de la construction et du bois (C.F.D.T.) ;



- Fédération Bâti-Mat-T.P. (C.F.T.C.) ;



- Syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics (C.F.E.-C.G.C.) ;



- Fédération nationale des travailleurs de la construction (C.G.T.) ;



- Fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes (C.G.T.-F.O.).

Article 6 (en vigueur étendu)



La Caisse du bâtiment et des travaux publics-retraite (C.B.T.P.-R.) est gérée par un conseil d'administration paritaire comprenant d'une part, des représentants désignés par les organisations syndicales nationales d'employeurs et, d'autre part, des représentants désignés en nombre égal par les organisations nationales de salariés, signataires du présent accord et appartenant à la profession du bâtiment et des travaux publics.



Les organisations visées ci-dessus sont les suivantes :



- Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (C.A.P.E.B.) ;



- Fédération nationale du bâtiment (F.N.B.) ;



- Fédération nationale de l'équipement électrique (F.N.E.E.) ;



- Fédération nationale des travaux publics (F.N.T.P.) ;



- Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (F.N.S.C.O.P.) ;



- Fédération nationale des salariés de la construction et du bois (C.F.D.T.) ;



- Fédération Bâti-Mat-T.P. (C.F.T.C.) ;



- Syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics (C.F.E.-C.G.C.) ;



- Fédération nationale des travailleurs de la construction (C.G.T.) ;



- Fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes (C.G.T.-F.O.).

Article 6 (en vigueur non étendu)



La BTP-Retraite est gérée par un conseil d'administration paritaire comprenant d'une part, des représentants désignés par les organisations syndicales nationales d'employeurs et, d'autre part, des représentants désignés en nombre égal par les organisations nationales de salariés, signataires du présent accord et appartenant à la profession du bâtiment et des travaux publics.



Les organisations visées ci-dessus sont les suivantes :



- Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (C.A.P.E.B.) ;



- Fédération nationale du bâtiment (F.N.B.) ;



- Fédération nationale de l'équipement électrique (F.N.E.E.) ;



- Fédération nationale des travaux publics (F.N.T.P.) ;



- Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (F.N.S.C.O.P.) ;



- Fédération nationale des salariés de la construction et du bois (C.F.D.T.) ;



- Fédération Bâti-Mat-T.P. (C.F.T.C.) ;



- Syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics (C.F.E.-C.G.C.) ;



- Fédération nationale des travailleurs de la construction (C.G.T.) ;



- Fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes (C.G.T.-F.O.).

Article 7 (ABROGE)



Les dispositions concernant le fonctionnement de la C.B.T.P.-R. ainsi que du régime de retraite complémentaire des E.T.A.M. du bâtiment et des travaux publics sont précisées par les statuts et le règlement de retraite qui constituent respectivement les annexes II et III au présent accord.



Article 8 (en vigueur étendu)



Il est institué une commission mixte de caractère paritaire. Cette commission sera composée :



- d'une part, de membres choisis par le conseil d'administration de la C.B.T.P.-R., parmi ses membres, à raison d'un représentant par organisation nationale de salariés visée à l'article 6 du présent accord, et d'un nombre égal de représentants pour les organisations nationales d'employeurs visées au même article 6 ;



- d'autre part, de membres pris en dehors du conseil d'administration de la C.B.T.P.-R., désignés par les mêmes organisations et selon la même règle de répartition qu'au précédent alinéa.



Ces membres pourront s'adjoindre deux experts désignés par le conseil d'administration de la C.B.T.P.-R. en raison de leur compétence. Ces deux experts n'auront que voix consultative.



La commission professionnelle mixte prend ses décisions à la majorité des trois quarts des membres ayant voix délibérative la composant statutairement : elle se réunit soit sur la demande du conseil d'administration, soit sur la demande de plus de la moitié de ses membres.

Article 9 (ABROGE)



Les propositions de modification du règlement visé à l'article 7 sont examinées et adoptées par le conseil d'administration.



Lorsque les modifications affectent les statuts de la caisse ou des obligations des adhérents ou les obligations et avantages des participants, elles relèvent de la compétence de la commission professionnelle mixte prévue à l'article 8.



Toutes propositions de modification sont soumises pour approbation au ministre chargé de la sécurité sociale.

Article 10 (en vigueur étendu)



Des réunions de réflexion et/ou d'information réunissant des représentants des organisations nationales visées à l'article 6 du présent accord sont tenues tous les deux ans.



L'organisation générale et les modalités pratiques de ces réunions, ainsi que le nombre de participants, sont fixées par le conseil d'administration de la C.B.T.P.-R.

TITRE III : CONSEIL D'ADMINISTRATION

Pouvoirs du conseil.

ANNEXE II Caisse du bâtiment et des travaux publics Retraite Statuts

Article 11 (en vigueur non étendu)



Le conseil a les pouvoirs les plus étendus pour administrer la caisse.



Sur proposition du conseil d'administration de l'organisme mentionné à l'article 24 des présents statuts, le conseil nomme et le cas échéant révoque, le délégué général.



Il nomme et, le cas échéant, révoque le directeur général de l'institution.



Il fixe leurs attributions.



Il désigne, sur la liste agréée par la cour d'appel de Paris, un ou plusieurs commissaires aux comptes responsables du parfait contrôle des bilans et comptes de l'institution. Le mandat de ces commissaires aux comptes ne peut excéder six ans et n'est pas immédiatement renouvelable.



Il peut déléguer à un ou plusieurs de ses membres, ou à toute personne physique ou morale, dûment mandatée par lui, les pouvoirs qu'il juge convenables pour l'exécution de ses décisions ou l'administration des affaires courantes.



Il établit le règlement intérieur pour l'application des présents statuts.



Il gère les fonds de la caisse, décide de leur affectation et procède notamment à toutes opérations mobilières ou immobilières dans le cadre de la réglementation en vigueur.



A cette fin, il désigne en son sein un comité financier dont le rôle est de définir l'affectation des fonds de la caisse et de contrôler leur gestion.



Ce comité financier fonctionne sous la responsabilité du conseil d'administration. La désignation des membres du comité financier doit être telle qu'elle soit le reflet exact de la composition du conseil.



Il peut se faire assister par un expert-comptable désigné par le conseil d'administration.



Le comité financier tient au moins deux réunion par année civile. Avant la fin de chaque exercice civil, il soumet à l'approbation du conseil un projet de politique financière pour l'année à venir. Il s'assure de sa bonne exécution et de ses résultats. Au début de chaque exercice, il rend compte des résultats enregistrés pour l'année précédente.

Article 11 (en vigueur étendu)



Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur le 1er janvier 1991.



Il pourra être dénoncé, en tout ou partie, par l'une des parties signataires ou y ayant adhéré, après un préavis de trois mois.



Cette dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et adressée à toutes les autres organisations syndicales signataires ou ayant adhéré au présent accord.



En cas de dénonciation, l'accord restera en vigueur pendant une durée d'un an à partir de l'expiration du délai de préavis défini ci-dessus, à moins qu'un nouvel accord ne l'ait remplacé avant cette date. En tout état de cause, les entreprises sont tenues de s'acquitter des obligations prévues par l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961.



Le présent accord est révisable à tout moment et les demandes de révision devront être effectuées dans les formes prévues pour la dénonciation. Elles seront accompagnées d'un projet concernant les points dont la révision est demandée.

Bureau.

ANNEXE II Caisse du bâtiment et des travaux publics RETRAITE Statuts

Article 12 (en vigueur non étendu)



Tous les trois ans, le conseil d'administration choisit en son sein plusieurs membres qui constituent son bureau, composé pour moitié par des représentants des membres participants et pour l'autre moitié par des représentants des membres adhérents.



Le collège des participants désigne à cet effet un membre par organisation syndicale.



Parmi les membres du bureau, sont élus par le conseil d'administration : un président, deux vice-présidents et un secrétaire. L'un des vice-présidents et le secrétaire appartiennent à un collège différent de celui du président.



La présidence doit être assurée alternativment par un représentant des membres participants et par un représentant des membres adhérents.



Dans le cas où le président ne peut terminer son mandat, le vice-président appartenant au même collège assure la fonction de président pour la durée du mandat restant à courir.



Plus spécialement, le bureau :



- se réunit sur convocation du président du conseil ;



- prépare les réunions du conseil d'administration et toutes les études demandées par lui ;



- assure le suivi de l'administration générale de la caisse.



Le président a de plein droit qualité pour faire appliquer les décisions du conseil d'administration et pour assurer le fonctionnement régulier de la caisse, qu'il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il fixe la rémunération du directeur général en accord avec le vice-président appartenant à l'autre collège que le sien et en informe verbalement le bureau.



Il préside les séances du bureau et du conseil d'administration. En cas d'empêchement, il se fait suppléer par le vice-président issu du même collège.



Le secrétaire veille à la régularité des convocations, à la rédaction des procès-verbaux ainsi qu'à la correspondance du conseil. Il s'assure de la bonne conservation des archives du conseil.

Article 12 (en vigueur étendu)



Toute organisation syndicale nationale qui n'est pas partie au présent accord pourra y adhérer ultérieurement, étant entendu que cet accord constitue un tout indivisible.



Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de la notification de l'adhésion à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris où il aura été déposé.



L'organisation syndicale nationale qui aura adhéré au présent accord, dans les formes précitées, devra également en informer toutes les organisations signataires par lettre recommandée.

Article 13 (en vigueur étendu)



A titre transitoire, et au plus tard jusqu'au 30 juin 1992, la C.B.T.P.-R. est gérée par un conseil d'administration composé des mêmes membres que le conseil d'administration de la C.B.T.P.




Signataires
Organisations d'employeurs :

Fédération nationale du bâtiment ;

Fédération nationale de l'équipement électrique ;

Fédération nationale des travaux publics ;

Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics.


Organisations syndicales de salariés :

Fédération nationale des salariés de la construction et du bois (C.F.D.T.) ;

Fédération Bâti-Mat-T.P. (C.F.T.C.) ;

Syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics (C.F.E.-C.G.C.) ;

Fédération nationale des travailleurs de la construction (C.G.T.) ;

Fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et les activités annexes (C.G.T.-F.O.).



NOR : ASET9150266M
Date de dernière modification : lundi 1er octobre 2001
Date d'entrée en vigueur : lundi 1er janvier 1990
Date de signature : jeudi 13 décembre 1990
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