Legimobile
accueil

Accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de retraite complémentaire des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics. En vigueur le 1er janvier 1991. Etendu par arrêté du 30 octobre 1991 JORF 9 novembre 1991.

ANNEXE III : CAISSE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS - RETRAITE, REGLEMENT DE RETRAITE ACCORD NATIONAL du 13 décembre 1990

en vigueur étendu

Préambule (en vigueur étendu)



La caisse du bâtiment et des travaux publics - retraite se conformera au règlement de l'ARRCO (Association des régimes de retraites complémentaires) et aux décisions prises pour l'application de l'accord du 8 décembre 1961, de ses annexes et avenants, nonobstant toutes stipulations contraires du présent règlement ou du bulletin d'inscription des entreprises.



TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Objet.

Article 1 (en vigueur étendu)



Le présent règlement a pour objet de définir les modalités d'application du régime institué au profit du personnel des entreprises inscrites à la caisse du bâtiment et des travaux publics - retraite.



Gestion.

Article 2 (en vigueur étendu)



La gestion du régime prévu au présent règlement est assurée par la caisse du bâtiment et des travaux publics - retraite (C.B.T.P.-R.), créée pour une durée illimitée dans le cadre des dispositions du titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.



Article 2 (en vigueur non étendu)



La gestion du régime prévu au présent règlement est assurée par la BTP-Retraite créée pour une durée illimitée dans le cadre des dispositions du titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.



Adhésion.

Article 3 (en vigueur étendu)



Conformément aux lois et règlement en vigueur, l'affiliation des membres du personnel d'une entreprise à la C.B.T.P.-R. pour l'application du régime de retraite est la conséquence des stipulations des dispositions conventionnelles ou de contrats de travail liant l'entreprise et les salariés intéressés.



L'adhésion engage l'entreprise à inscrire d'une façon permanente au régime de retraite tous les membres de son personnel faisant partie des catégories de personnel affiliées.

Article 3 (en vigueur non étendu)



Conformément aux lois et règlement en vigueur, l'affiliation des membres du personnel d'une entreprise à la BTP-Retraite pour l'application du régime de retraite est la conséquence des stipulations des dispositions conventionnelles ou de contrats de travail liant l'entreprise et les salariés intéressés.



L'adhésion engage l'entreprise à inscrire d'une façon permanente au régime de retraite tous les membres de son personnel faisant partie des catégories de personnel affiliées.

Modalités d'inscription.

Article 4 (en vigueur étendu)



L'entreprise remplit un bulletin d'inscription sur lequel sont portées les catégories de personnel bénéficiaires du régime de retraite et, s'il y a lieu, les conditions particulières nécessaires à l'affiliation des intéressés. Le bulletin d'inscription est accompagné d'une liste nominative qui mentionne, notamment : le nom des participants, leur date de naissance et la période de leurs services en qualité de salariés bénéficiaires dans l'entreprise inscrite, antérieurement à la date d'inscription.



Démission.

Article 5 (en vigueur étendu)



La résiliation des engagements souscrits par une entreprise n'est possible qu'au titre des opérations supplémentaires, et sous réserve des dispositions conventionnelles. Elle peut intervenir dans les conditions fixées par l'annexe II au règlement intérieur de l'ARRCO



Une telle résiliation entraîne l'annulation de tous les droits des bénéficiaires, tant actifs qu'allocataires, appartenant aux catégories faisant l'objet de la résiliation. Les droits annulés correspondent aux services accomplis dans l'entreprise démissionnaire et aux fractions de salaires et de taux pour lesquelles des cotisations cessent d'être versées.

Cessation d'activité.

Article 6 (en vigueur étendu)



Les points acquis ou attribués au titre d'une entreprise cessant son activité par suite de redressement ou de liquidation judiciaire ou de toute autre cause sont conservés dans la limite du taux obligatoire ou des taux prévus par les dispositions conventionnelles.



Les points acquis ou attribués correspondant à la partie des taux de cotisation supérieure aux minima ci-dessus peuvent être maintenus dans les conditions définies au 3) du paragraphe B) de l'article 17 relatif au relèvement du taux de cotisation.

Fusions et absorptions d'entreprises ou opérations assimilées.

Article 7 (en vigueur étendu)



Lorsque, à la suite d'une fusion-absorption ou de toute autre opération assimilée, une entreprise adhérente vient à perdre sa qualité d'adhérent, la caisse maintient aux participants appartenant aux catégories visées par l'accord interprofessionnel de 8 juin 1961, le niveau des droits attribués ou acquis au titre des opérations obligatoires et supplémentaires, sauf cas de démission réalisée en application de l'article 5.



Les droits déjà liquidés restent à la charge de la caisse.



Celle-ci procède également à la liquidation des droits prenant effet après le changement d'institution mais le paiement des allocations correspondantes est pris en charge par la nouvelle caisse.



Les dispositions précédentes concernant le maintien des droits s'appliquent également aux participants qui, à la suite de la fusion ou de l'absorption, font l'objet d'un transfert à une institution de retraite de cadres au titre de l'article 36 de l'annexe 1 à la convention collective du 14 mars 1947, le paiement de ces droits étant alors assuré par la caisse.



Lorsque le taux de cotisation appliqué à la suite de la transformation d'entreprise est inférieur à la moyenne pondérée des anciens taux, une contribution financière doit être versée en contrepartie du maintien intégral des droits des participants. Inversement, en cas de relèvement de taux, les droits des intéressés peuvent être revalorisés.

Affiliation des participants.

Article 8 (en vigueur étendu)



Lorsqu'un salarié entre dans une entreprise inscrite à la caisse pour y occuper un emploi dans lequel il est appelé à être bénéficiaire du présent régime, ou en cas de promotion à un tel emploi, son affiliation prend effet à la date d'effet du contrat de travail ou au jour de la promotion.



Les cotisations partent de la date d'affiliation et les droits commencent à courir à compter de cette date.



Le participant qui poursuit son activité dans une entreprise inscrite à la C.B.T.P.-R. après soixante-cinq ans, continue à acquérir chaque année des points de retraite qui se cumulent avec ceux acquis précédemment, mais il ne bénéficie d'aucune majoration du montant de sa retraite pour ajournement.



En cas de cessation de fonctions, les cotisations sont dues jusqu'à la date de radiation des contrôles de l'entreprise.



Il appartient à l'entreprise de signaler, au fur et à mesure qu'ils se produisent, les mouvements (entrées et sorties) de son personnel relevant du présent régime de retraite.

Article 8 (en vigueur non étendu)



Lorsqu'un salarié entre dans une entreprise inscrite à la caisse pour y occuper un emploi dans lequel il est appelé à être bénéficiaire du présent régime, ou en cas de promotion à un tel emploi, son affiliation prend effet à la date d'effet du contrat de travail ou au jour de la promotion.



Les cotisations partent de la date d'affiliation et les droits commencent à courir à compter de cette date.



Le participant qui poursuit son activité dans une entreprise inscrite à la BTP-Retraite après soixante-cinq ans, continue à acquérir chaque année des points de retraite qui se cumulent avec ceux acquis précédemment, mais il ne bénéficie d'aucune majoration du montant de sa retraite pour ajournement.



En cas de cessation de fonctions, les cotisations sont dues jusqu'à la date de radiation des contrôles de l'entreprise.



Il appartient à l'entreprise de signaler, au fur et à mesure qu'ils se produisent, les mouvements (entrées et sorties) de son personnel relevant du présent régime de retraite.

Règlement intérieur.

Article 9 (en vigueur étendu)



Un règlement intérieur sera établi par le conseil pour fixer, le cas échéant, les règles d'application du régime de retraite.



TITRE II : COTISATIONS

Assiette des cotisations.

Article 10 (en vigueur étendu)



L'assiette des cotisations est constituée par la rémunération brute définie comme assiette de la taxe sur les salaires par le code général des impôts et ses annexes, sans égard à la circonstance que l'employeur peut, dans certains cas, ne pas être effectivement redevable de cette taxe.



Doit également être inclus dans la rémunération brute, le montant brut des indemnités de congés payés.



Toutefois, la fraction de rémunération supérieure à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, ne donne pas lieu à cotisation.



De plus, la cotisation des participants, relevant par ailleurs du régime de retraite des cadres institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947, n'est perçue que dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale.

Taux de cotisation.

Article 11 (en vigueur étendu)



Le taux de cotisation affecté à la retraite est fixé à un nombre entier qui ne peut être inférieur à 4 p. 100 sous réserve des dispositions conventionnelles, ni excéder 8 p. 100 du salaire dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale et pour les participants non affiliés au régime de retraite des cadres institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947, 16 p. 100 sur la tranche de salaire supérieure à ce plafond. Toutefois, en cas de fusion-absorption ou de toute autre opération assimilée, l'entreprise peut opter pour un taux moyen même s'il ne correspond pas à un nombre entier.



Le montant des cotisations s'obtient en appliquant au salaire de base tel qu'il est défini à l'article 10, le taux de cotisation adopté.



La répartition de la charge de la cotisation entre l'employeur et le participant est indiquée sur le bulletin d'inscription de l'entreprise. Cette répartition doit tenir compte des dispositions conventionnelles en vigueur.

Taux d'appel des cotisations.

Article 12 (en vigueur étendu)



1. La cotisation peut être temporairement appelée à un taux supérieur à 100 p. 100. Dans ce cas, la majoration est due par toutes les entreprises inscrites et pour l'ensemble de leur personnel.

26 Ce taux d'appel est fixé par l'ARRCO



2. Il n'est pas tenu compte des majorations de cotisation prévues au présent article pour le calcul des points de retraite et des prélèvements pour frais de gestion et de fonds social.

Recouvrement des cotisations.

Article 13 (en vigueur étendu)

Les cotisations calculées sur les salaires payés au cours de chaque trimestre civil sont exigibles dès le premier jour du trimestre civil suivant, les entreprises disposant d'un mois, à compter de cette date, pour le versement de leurs cotisations.

La contribution du participant est précomptée lors de chaque paie par l'employeur, agissant, dans ce cas, en qualité de mandataire de la CBTP-R. Le versement de cette contribution est effectué par l'employeur et sous sa responsabilité en même temps que celui de la cotisation à sa charge.

Les cotisations sont dues à partir de la date d'effet de l'inscription de l'entreprise pour les participants inscrits à cette date.

L'entreprise adhérente doit fournir à la CBTP-R, avant le 15 février de chaque année, un état nominatif des participants bénéficiaires du présent régime de retraite qu'elle a occupés au cours de l'exercice précédent, comportant l'indication du salaire brut perçu par les intéressés au cours de cet exercice et toutes les précisions complémentaires demandées par la CBTP-R.

En cas de cessation d'activité, cet état nominatif doit être fourni dès la date de départ du dernier participant.

Une majoration de retard dont le taux est fixé par l'ARRCO est applicable à toute cotisation dont le paiement est effectué plus d'un mois après la date d'exigibilité.

La même majoration est appliquée pour tout envoi tardif de l'état nominatif annuel.

La majoration de retard est égale à autant de fois le taux précité qu'il s'est écoulé de mois ou de fractions de mois à compter de la date d'exigibilité. La majoration de retard prend effet au 1er mars en cas d'envoi tardif de l'état nominatif annuel.

Lorsqu'elle engage une action en justice pour le recouvrement des cotisations ou la production des documents que doivent fournir les entreprises inscrites au régime de retraire, la CBTP-R est en droit d'en aviser les cotisants de l'entreprise en cause ou leurs représentants.

Article 13 (en vigueur non étendu)



Les cotisations calculées sur les salaires payés au cours de chaque trimestre civil sont exigibles dès le premier jour du trimestre civil suivant, les entreprises disposant d'un mois, à compter de cette date, pour le versement de leurs cotisations.



La contribution du participant est précomptée lors de chaque paie par l'employeur, agissant, dans ce cas, en qualité de mandataire de la BTP-Retraite Le versement de cette contribution est effectué par l'employeur et sous sa responsabilité en même temps que celui de la cotisation à sa charge.



Les cotisations sont dues à partir de la date d'effet de l'inscription de l'entreprise pour les participants inscrits à cette date.



L'entreprise adhérente doit fournir à la BTP-Retraite avant le 15 février de chaque année, un état nominatif des participants bénéficiaires du présent régime de retraite qu'elle a occupés au cours de l'exercice précédent, comportant l'indication du salaire brut perçu par les intéressés au cours de cet exercice et toutes les précisions complémentaires demandées par la BTP-Retraite.



En cas de cessation d'activité, cet état nominatif doit être fourni dès la date de départ du dernier participant.



Une majoration de retard dont le taux est fixé par l'ARRCO est applicable à toute cotisation dont le paiement est effectué plus d'un mois après la date d'exigibilité.



La même majoration est appliquée pour tout envoi tardif de l'état nominatif annuel.



La majoration de retard est égale à autant de fois le taux précité qu'il s'est écoulé de mois ou de fractions de mois à compter de la date d'exigibilité. La majoration de retard prend effet au 1er mars en cas d'envoi tardif de l'état nominatif annuel.



Lorsqu'elle engage une action en justice pour le recouvrement des cotisations ou la production des documents que doivent fournir les entreprises inscrites au régime de retraire, la BTP-Retraite est en droit d'en aviser les cotisants de l'entreprise en cause ou leurs représentants.

TITRE III : PRESTATIONS

Principe de la retraite.

Article 14 (en vigueur étendu)



La retraite est constituée suivant le système de la répartition.



Les droits des intéressés sont exprimés en points de retraite inscrits au compte individuel ouvert au nom de chacun d'eux.



La C.B.T.P.-R. assure aux participants (ou à leurs ayants droit) le versement d'allocations trimestrielles déterminées en tenant compte de deux éléments :



1. Le nombre de points de retraite acquis par l'intéressé ou qui lui a été attribué, dans les conditions prévues ci-dessous ;



2. La valeur du point de retraite fixée par le conseil d'administration de la C.B.T.P.-R. comme il est dit à l'article 19 du présent règlement.

Article 14 (en vigueur non étendu)



La retraite est constituée suivant le système de la répartition.



Les droits des intéressés sont exprimés en points de retraite inscrits au compte individuel ouvert au nom de chacun d'eux.



La BTP-Retraite assure aux participants (ou à leurs ayants droit) le versement d'allocations trimestrielles déterminées en tenant compte de deux éléments :



1. Le nombre de points de retraite acquis par l'intéressé ou qui lui a été attribué, dans les conditions prévues ci-dessous ;



2. La valeur du point de retraite fixée par le conseil d'administration de la BTP-Retraite comme il est dit à l'article 19 d présent règlement.

Salaire de référence.

Article 15 (en vigueur étendu)



Le salaire de référence est le montant de la cotisation contractuelle qui donne droit, au cours de l'année, à l'inscription d'un point de retraite.



Il est fixé annuellement par le conseil d'administration, compte tenu de l'évolution des salaires des participants et en s'efforçant, toutes choses égales, d'attribuer chaque année un nombre de points constant au salaire moyen.

Nombre annuel de points.

Article 16 (en vigueur étendu)



Le nombre annuel de points s'obtient en divisant les cotisations contractuelles afférentes à l'exercice par le salaire de référence correspondant à ce même exercice.



Relèvement du taux de cotisation.

Article 17 (en vigueur étendu)

A.-Modalités

Le taux de cotisation indiqué sur le bulletin d'inscription d'une entreprise peut, sur la demande de celle-ci, faire l'objet d'un relèvement ultérieur.

Le relèvement du taux de cotisation doit résulter d'un accord intervenu entre l'entreprise et la majorité du personnel intéressé dans les conditions prévues à l'article R. 731-8 du code de la sécurité sociale.

Il est soumis à l'agrément de la CBTP-R Il prend effet au début soit de l'exercice social en cours, moyennant versement des cotisations correspondantes, soit de l'exercice social suivant.

Le relèvement du taux de cotisation engage obligatoirement l'entreprise et l'ensemble du personnel intéressé pour toute la durée de leur affiliation au présent régime.

B.-Revalorisation des points de retraite

1. Taux de revalorisation des points de retraite.

a) Si l'âge moyen du groupe des actifs de l'entreprise est inférieur ou égal à cinquante-deux ans, leurs droits sont revalorisés dans le même rapport que le taux contractuel des cotisations.

Si l'âge moyen du groupe des actifs de l'entreprise est supérieur à cinquante-deux ans, la revalorisation de leurs droits est fonction d'une pesée démographique et calculée conformément au livre II du règlement intérieur de l'ARRCO.

b) Pour les retraités et les radiés, la revalorisation de leurs droits est déterminée par une pesée démographique conformément au livre II du règlement intérieur de l'ARRCO.

2. Date d'effet de la revalorisation des points de retraite.

a) Pour les participants actifs, la date d'effet de la revalorisation des points de retraite est la date du relèvement du taux de cotisation.

b) Pour les retraités et les radiés, la date d'effet de la revalorisation des points de retraite est le premier jour du septième mois suivant la date du relèvement du taux de cotisation.

3. Maintien des droits.

Si l'entreprise cesse son activité dans les deux ans qui suivent le relèvement de taux, les revalorisations sont annulées ainsi que les droits acquis par cotisation et seule la part salariale de la cotisation est remboursée.

Si l'entreprise cesse son activité dans une période comprise entre deux et dix ans après la date de relèvement du taux de cotisation, les droits acquis par cotisation sont maintenus ; quant aux droits revalorisés, ils sont maintenus à concurrence de 10 p. 100 par année courue depuis la date du relèvement de taux.

Tous les droits sont maintenus si l'entreprise cesse son activité au moins dix ans après avoir relevé son taux de cotisation.

Article 17 (en vigueur non étendu)

A.-Modalités

Le taux de cotisation indiqué sur le bulletin d'inscription d'une entreprise peut, sur la demande de celle-ci, faire l'objet d'un relèvement ultérieur.

Le relèvement du taux de cotisation doit résulter d'un accord intervenu entre l'entreprise et la majorité du personnel intéressé dans les conditions prévues à l'article R. 731-8 du code de la sécurité sociale.

Il est soumis à l'agrément de la BTP-Retraite. Il prend effet au début soit de l'exercice social en cours, moyennant versement des cotisations correspondantes, soit de l'exercice social suivant.

Le relèvement du taux de cotisation engage obligatoirement l'entreprise et l'ensemble du personnel intéressé pour toute la durée de leur affiliation au présent régime.

B.-Revalorisation des points de retraite

1. Taux de revalorisation des points de retraite.

a) Si l'âge moyen du groupe des actifs de l'entreprise est inférieur ou égal à cinquante-deux ans, leurs droits sont revalorisés dans le même rapport que le taux contractuel des cotisations.

Si l'âge moyen du groupe des actifs de l'entreprise est supérieur à cinquante-deux ans, la revalorisation de leurs droits est fonction d'une pesée démographique et calculée conformément au livre II du règlement intérieur de l'ARRCO.

b) Pour les retraités et les radiés, la revalorisation de leurs droits est déterminée par une pesée démographique conformément au livre II du règlement intérieur de l'ARRCO.

2. Date d'effet de la revalorisation des points de retraite.

a) Pour les participants actifs, la date d'effet de la revalorisation des points de retraite est la date du relèvement du taux de cotisation.

b) Pour les retraités et les radiés, la date d'effet de la revalorisation des points de retraite est le premier jour du septième mois suivant la date du relèvement du taux de cotisation.

3. Maintien des droits.

Si l'entreprise cesse son activité dans les deux ans qui suivent le relèvement de taux, les revalorisations sont annulées ainsi que les droits acquis par cotisation et seule la part salariale de la cotisation est remboursée.

Si l'entreprise cesse son activité dans une période comprise entre deux et dix ans après la date de relèvement du taux de cotisation, les droits acquis par cotisation sont maintenus ; quant aux droits revalorisés, ils sont maintenus à concurrence de 10 p. 100 par année courue depuis la date du relèvement de taux.

Tous les droits sont maintenus si l'entreprise cesse son activité au moins dix ans après avoir relevé son taux de cotisation.

Calcul des allocations de retraite.

Article 18 (en vigueur étendu)



Les allocations de retraite sont calculées suivant la formule dans laquelle :



Ra = V " Pa ;



Ra représente le montant de la retraite du participant (a) ;



Pa représente le nombre total de points de retraite inscrits au compte du participant (a) ;



V représente la valeur annuelle du point de retraite.

Valeur du point de retraite.

Article 19 (en vigueur étendu)



Le conseil d'administration fixe la valeur du point de retraite deux fois par an, au 1er janvier et au 1er juillet.



Age de la retraite.

Article 20 (en vigueur étendu)



L'âge normal de liquidation de l'allocation de retraite est fixé à soixante-cinq ans.



Toutefois, les participants peuvent demander la liquidation de leur retraite par anticipation, à partir de soixante ans. Les coefficients d'anticipation suivants sont alors appliqués :

0,78 à 60 ans ;

0,7925 à 60 ans et 3 mois ;

0,8050 à 60 ans et 6 mois ;

0,8175 à 60 ans et 9 mois ;

0,83 à 61 ans ;

0,8425 à 61 ans et 3 mois ;

0,8550 à 61 ans et 6 mois ;

0,8675 à 61 ans et 9 mois ;

0,88 à 62 ans ;

0,89 à 62 ans et 3 mois.

0,90 à 62 ans et 6 mois ;

0,91 à 62 ans et 9 mois ;

0,92 à 63 ans ;

0,93 à 63 ans et 3 mois ;

0,94 à 63 ans et 6 mois ;

0,95 à 63 ans et 9 mois ;

0,96 à 64 ans ;

0,97 à 64 ans et 3 mois ;

0,98 à 64 ans et 6 mois ;

0,99 à 64 ans et 9 mois.



Dans tous les cas, la date à prendre en considération pour l'application des coefficients d'anticipation est la date d'effet de la retraite.



Le participant ayant obtenu la liquidation de sa retraite de sécurité sociale au titre de l'ordonnance du 26 mars 1982 et qui répond aux obligations de l'annexe E à l'accord du 8 décembre 1961 codifié le 15 avril 1988, peut bénéficier de la liquidation de sa retraite sans application du coefficient d'anticipation à compter de l'âge de soixante ans. Cette mesure est applicable pour la durée d'application de l'annexe E sus visée.



En cas d'inaptitude au travail reconnue par un régime légal de sécurité sociale, la retraite peut être liquidée à soixante ans, sans application du coefficient d'anticipation.



Le participant qui a obtenu la liquidation de son allocation de retraite dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article et qui serait reconnu inapte au travail au titre d'un régime légal de sécurité sociale, peut demander la révision de son allocation pour qu'il ne lui soit plus fait application, à l'avenir, du coefficient d'anticipation.



Peuvent également bénéficier de la liquidation de leur retraite à l'âge de soixante ans sans application du coefficient d'anticipation :



- le participant titulaire de la carte de déporté ou interné de la résistance, ou de la carte de déporté ou interné politique ;



- le participant ancien combattant ou ancien prisonnier de guerre, dans les conditions d'âge et de durée de captivité ou de services actifs prévues par les articles L. 351-8, D. 351-1 et D. 351-2 du code de la sécurité sociale ;



- la participante, mère de famille salariée, visée par les articles L. 351-8 et R. 351-23 du code de la sécurité sociale ;



- le participant mineur de fond, visé par le 4) de l'article 18 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 codifié le 15 avril 1988 ;



- le participant, travailleur manuel, qui, conformément au protocole d'accord interprofessionnel du 14 juin 1976, justifie remplir les conditions de durée d'assurance et de travail définies aux articles 70-2 a) et 70-3 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945.

Droits des conjoints et ex-conjoints survivants.

Article 21 (en vigueur étendu)



La veuve non remariée d'un participant décédé et/ou la divorcée non remariée est (sont) susceptible(s) de bénéficier de droits de réversion quelle que soit la durée du mariage.



En ce qui concerne la divorcée non remariée, le décès du participant doit être postérieur au 30 juin 1980.



L'âge normal d'ouverture des droits de réversion est fixé à cinquante ans. L'allocation de réversion est toutefois accordée à la veuve non remariée et/ou à la divorcée non remariée quel que soit son âge, dès lors qu'elle vérifie l'une ou l'autre des conditions suivantes :



- elle est invalide à la date du décès de son conjoint ou de son ex-conjoint ou elle le devient à une date postérieure ;



- elle a deux enfants à charge (1) à la date du décès de son conjoint ou de son ex-conjoint.



Les droits sont ouverts même si, au moment de la demande, ces conditions ne sont plus remplies. Lorsque, dans ces conditions signalées ci-dessus, les droits sont ouverts à un âge inférieur à cinquante ans, ceux-ci restent maintenus même si la condition justifiant l'ouverture de ces droits n'est plus remplie.



Le taux de réversion applicable est fixé à 60 p. 100 des droits de l'ancien salarié, éventuellement majorés dans les conditions prévues aux paragraphes a et b de l'article 23 et sans qu'il soit tenu compte du coefficient d'anticipation dont ces droits ont pu être affectés.



Si le salarié décédé laisse une veuve non remariée et une ou plusieurs divorcées non remariées il faut prendre en compte la date de prononcé du jugement de divorce pour le calcul des droits :

Divorce prononcé avant le 1er juillet 1980 :



La veuve conserve le droit à retraite de réversion complète.



La ou les divorcées non remariée(s) a (ont) droit à une retraite de réversion calculée en fonction des droits acquis pendant la durée du mariage avec le participant décédé.

Divorce prononcé à compter du 1er juillet 1980 :



La retraite de réversion est partagée entre la veuve et la ou les divorcées non remariées dans les conditions suivantes :



- chaque divorcée non remariée bénéficie d'une retraite de réversion calculée sur la base des droits acquis ou attribués au participant décédé pendant la durée de leur mariage ;



- la veuve bénéficie d'une retraite de réversion calculée sur l'intégralité des droits acquis ou attribués au participant décédé, déduction faite de ceux pris en compte dans le cadre du tiret précédent.



Le veuf non remarié d'une participante décédée et/ou le divorcé non remarié est (sont) susceptible(s) de bénéficier à partir de soixante-cinq ans de droits à réversion calculés sur la base de 60 p. 100 des droits de l'ancienne salariée, éventuellement majorés dans les conditions prévues aux paragraphes a et b de l'article 23 et sans qu'il soit tenu compte du coefficient d'anticipation dont ces droits ont pu être affectés.



La condition d'âge ne joue pas si le veuf ou le divorcé :



- est invalide ;



- a deux enfants à charge à la date du décès de sa conjointe (1) ;



- est titulaire d'une pension vieillesse anticipée liquidée à taux plein par la sécurité sociale au titre d'une des situations évoquées aux alinéas 5, 6 et 7 (1er, 2e, et 4e tiret) de l'article 20.



Si le veuf ou le divorcé n'a pas atteint l'âge de soixante-cinq ans, la pension est supprimée dès que le dernier enfant n'est plus à la charge ou dès que cesse l'état d'invalidité.



Le ou les divorcés non remariés se voient appliquer les mêmes règles de calcul des droits que celles citées à l'alinéa 5 du présent article.



La date d'effet de la pension de réversion est fixée :



- lorsque les conditions d'ouverture des droits sont remplies au moment du décès : au premier jour du trimestre civil ou du mois civil suivant le décès, selon que le participant était allocataire ou non ;



- dans le cas contraire, au 1er jour du mois civil suivant la date à laquelle les conditions d'ouverture des droits sont remplies.



Les rappels ne peuvent porter sur une période supérieure à un an.



Les droits de réversion sont supprimés en cas de remariage à partir du premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel a été célébré le nouveau mariage.

(1) Sont considérés comme enfants à charge : - tous les enfants âgés de moins de dix-huit ans ; - les enfants âgés de moins de vingt-cinq ans, s'ils sont étudiants, apprentis, sous les drapeaux au titre du service national, demandeurs d'emploi inscrits à l'A.N.P.E. et non indemnisés par les Assedic, ou enfin, jeunes chômeurs percevant des allocations d'insertion servies en application de l'article L. 351-9-1 du code du travail ; - les enfants invalides, si leur invalidité remonte à leur vingt et unième anniversaire au moins.
(1) Sont considérés comme enfants à charge :

- tous les enfants âgés de moins de dix-huit ans ;

- les enfants âgés de moins de vingt-cinq ans, s'ils sont étudiants, apprentis, sous les drapeaux au titre du service national, demandeurs d'emploi inscrits à l'A.N.P.E. et non indemnisés par les Assedic, ou enfin, jeunes chômeurs percevant des allocations d'insertion servies en application de l'article L. 351-9-1 du code du travail ;

- les enfants invalides, si leur invalidité remonte à leur vingt et unième anniversaire au moins.

Droit des orphelins de père et de mère.

Article 22 (en vigueur étendu)



Les orphelins de père et de mère reçoivent chacun une pension de réversion calculée sur la base de 50 p. 100 de l'ensemble des points du participant, éventuellement majorés dans les conditions prévues aux paragraphes a et b de l'article 23, sans qu'il soit tenu compte du coefficient d'anticipation dont ces points ont pu être affectés.



Le service de cette pension est supprimé pour chacun des orphelins à partir du premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel il atteint l'âge de vingt et un ans.



Toutefois, il est maintenu jusqu'à vingt-cinq ans aux orphelins qui poursuivent des études, sont sous contrat d'apprentissage ou sous les drapeaux au titre du service national, demandeurs d'emploi, inscrits à l'A.N.P.E. et non indemnisés par les Assedic, ou enfin, jeunes chômeurs percevant des allocations d'insertion servies en application de l'article L. 351-9 du code du travail.



Il est ouvert ou maintenu au-delà de vingt et un ans pour les orphelins qui se trouvent en état d'invalidité intervenu avant leur 21e anniversaire, c'est-à-dire dans l'impossibilité constatée de se livrer à une activité professionnelle par suite d'infirmité ou de maladie chronique, et qui, de ce fait, au moment du décès du dernier de leurs parents étaient à la charge de celui-ci.



Les orphelins visés au précédent alinéa cessent de pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions du présent article si leur état d'invalidité cesse.



Le droit à l'allocation d'orphelin est ouvert à compter du premier jour du trimestre civil suivant le décès du dernier auteur survivant si celui-ci était allocataire, et au premier jour du mois civil suivant le décès dans le cas contraire.

Majorations.

Article 23 (en vigueur étendu)



a) Majoration pour âge.



Les participants bénéficient d'une majoration de points de 20 p. 100 s'ils sont nés avant le 1er avril 1886, et de 10 p. 100 s'ils sont nés entre le 1er avril 1886 et le 1er avril 1890.



b) Majoration pour ancienneté.



Les participants justifiant, avant l'âge de soixante-cinq ans, d'un minimum de vingt ans de présence dans une même entreprise adhérente ou relevant conventionnellement de la C.B.T.P.-R. si elle est disparue, même si ce n'est pas celle dans laquelle ils terminent leur carrière, bénéficient d'une majoration de 5 p. 100 de l'ensemble des points attribués ou acquis au titre de ladite entreprise.



c) Majoration pour enfant à charge.



Pour le calcul de leur allocation, les participants ainsi que leur conjoint survivant bénéficient d'une majoration de points pour chaque enfant à charge (1). Cette majoration est égale à 10 p. 100 du nombre de points du participant, éventuellement majorés dans les conditions prévues aux paragraphes a et b ci-dessus, sans tenir compte du coefficient d'anticipation dont ces points ont pu être affectés.



Elle pourra être octroyée ou maintenue aux allocataires qui en feront la demande pour des enfants de plus de vingt ans infirmes ou incurables qui restent à leur charge.

(1) Sont considérés comme enfants à charge : - tous les enfants âgés de moins de dix-huit ans ; - les enfants âgés de moins de vingt-cinq ans, s'ils sont étudiants, apprentis, sous les drapeaux au titre du service national, demandeurs d'emploi inscrits à l'A.N.P.E. et non indemnisés par les Assedic, ou enfin, jeunes chômeurs percevant des allocations d'insertion servies en application de l'article L. 351-9-1 du code du travail ; - les enfants invalides, si leur invalidité remonte à leur vingt et unième anniversaire au moins.
(1) Sont considérés comme enfants à charge :

- tous les enfants âgés de moins de dix-huit ans ;

- les enfants âgés de moins de vingt-cinq ans, s'ils sont étudiants, apprentis, sous les drapeaux au titre du service national, demandeurs d'emploi inscrits à l'A.N.P.E. et non indemnisés par les Assedic, ou enfin, jeunes chômeurs percevant des allocations d'insertion servies en application de l'article L. 351-9-1 du code du travail ;

- les enfants invalides, si leur invalidité remonte à leur vingt et unième anniversaire au moins.

Article 23 (en vigueur non étendu)



a) Majoration pour âge.



Les participants bénéficient d'une majoration de points de 20 p. 100 s'ils sont nés avant le 1er avril 1886, et de 10 p. 100 s'ils sont nés entre le 1er avril 1886 et le 1er avril 1890.



b) Majoration pour ancienneté.



Les participants justifiant, avant l'âge de soixante-cinq ans, d'un minimum de vingt ans de présence dans une même entreprise adhérente ou relevant conventionnellement de la BTP-Retraite si elle est disparue, même si ce n'est pas celle dans laquelle ils terminent leur carrière, bénéficient d'une majoration de 5 p. 100 de l'ensemble des points attribués ou acquis au titre de ladite entreprise.



c) Majoration pour enfant à charge.



Pour le calcul de leur allocation, les participants ainsi que leur conjoint survivant bénéficient d'une majoration de points pour chaque enfant à charge (1). Cette majoration est égale à 10 p. 100 du nombre de points du participant, éventuellement majorés dans les conditions prévues aux paragraphes a et b ci-dessus, sans tenir compte du coefficient d'anticipation dont ces points ont pu être affectés.



Elle pourra être octroyée ou maintenue aux allocataires qui en feront la demande pour des enfants de plus de vingt ans infirmes ou incurables qui restent à leur charge.

(1) Sont considérés comme enfants à charge : - tous les enfants âgés de moins de dix-huit ans ; - les enfants âgés de moins de vingt-cinq ans, s'ils sont étudiants, apprentis, sous les drapeaux au titre du service national, demandeurs d'emploi inscrits à l'A.N.P.E. et non indemnisés par les Assedic, ou enfin, jeunes chômeurs percevant des allocations d'insertion servies en application de l'article L. 351-9-1 du code du travail ; - les enfants invalides, si leur invalidité remonte à leur vingt et unième anniversaire au moins.
(1) Sont considérés comme enfants à charge :

- tous les enfants âgés de moins de dix-huit ans ;

- les enfants âgés de moins de vingt-cinq ans, s'ils sont étudiants, apprentis, sous les drapeaux au titre du service national, demandeurs d'emploi inscrits à l'A.N.P.E. et non indemnisés par les Assedic, ou enfin, jeunes chômeurs percevant des allocations d'insertion servies en application de l'article L. 351-9-1 du code du travail ;

- les enfants invalides, si leur invalidité remonte à leur vingt et unième anniversaire au moins.

Maladie - Invalidité - Chômage.

Article 24 (en vigueur étendu)



1. En cas d'interruption de travail d'une durée supérieure à soixante jours, occasionnée par une maladie, une maternité ou un accident, le participant a droit pour chaque mois d'incapacité de travail ou d'invalidité à compter du premier jour d'arrêt de travail, à l'attribution gratuite d'un nombre de points déterminés en fonction du nombre de points inscrits à son compte soit au titre de l'exercice précédant la date de l'arrêt de travail soit au cours de l'avant-dernier exercice précédant cette même date, la solution la plus avantageuse pour le participant étant retenue.



Si ce participant perçoit un salaire à la suite d'une reprise d'activité partielle ou réduite, les cotisations sont dues sur le salaire. Les points acquis par ces cotisations sont complétés gratuitement si nécessaire, jusqu'au nombre de points déterminés suivant les dispositions prévues à l'alinéa précédent.



Pour bénéficier des présentes mesures, l'intéressé doit apporter la preuve qu'il perçoit régulièrement, au titre du régime général de la Sécurité sociale, des indemnités journalières, une pension d'invalidité ou une rente allouée en réparation d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et correspondant à un taux d'incapacité permanente des 2/3 au moins. Dans ce dernier cas, l'attribution des points cesserait si le degré d'incapacité devenait inférieur à 50 p. 100.



2. Bénéficie de l'attribution de points prévue au paragraphe 1 ci-dessus, le participant qui en raison d'une blessure ou d'une maladie relève de la législation des pensions de guerre et dont la dernière activité professionnelle antérieure à la blessure ou à la maladie s'est exercée dans une entreprise inscrite à la CBTP-R et dans une catégorie de personnel visée dans le bulletin d'inscription de celle-ci, sous réserve que le degré d'incapacité, au moment de l'attribution de la pension de guerre ait été des 2/3 au moins.



A droit également à l'attribution de points prévue au paragraphe 1 ci-dessus, le participant relevant de la législation des pensions de guerre qui, en raison de l'aggravation de son état d'invalidité voit le degré total de son incapacité porté au moins aux 2/3, sous condition que l'intéressé justifie avoir été occupé dans une entreprise inscrite à la CBTP-R et dans un emploi visé dans le bulletin d'inscription de celle-ci pendant les trois mois précédant, de date à date, la constatation médicale de l'aggravation.



L'attribution de points part, selon le cas, de la date fixée pour l'attribution de la pension de guerre ou de la date de constatation médicale de l'aggravation ; elle cesserait si le taux d'incapacité devenait inférieur à 50 p. 100.



3. Les dispositions visées aux paragraphes ci-dessus s'appliquent également en cas de maladie ou d'invalidité survenue alors que l'intéressé occupait dans l'entreprise, antérieurement à l'inscription de celle-ci, des fonctions relevant du présent régime.



4. Sous réserve du respect des dispositions édictées par l'ARRCO, le participant justifiant d'une période de chômage postérieure au 30 septembre 1967 et qui est indemnisée par une Assedic bénéficie également d'une attribution de points dans les conditions prévues au 1er alinéa du présent article.



5. Bénéficie également d'une attribution de points dans les conditions prévues au 1er alinéa du présent article et selon les règles prévues par l'ARRCO le participant justifiant d'une situation mentionnée aux articles 20,21 et 23 de l'annexe A de l'accord du 8 décembre 1961 codifié le 15 avril 1988.



Article 24 (en vigueur non étendu)



1. En cas d'interruption de travail d'une durée supérieure à soixante jours, occasionnée par une maladie, une maternité ou un accident, le participant a droit pour chaque mois d'incapacité de travail ou d'invalidité à compter du premier jour d'arrêt de travail, à l'attribution gratuite d'un nombre de points déterminés en fonction du nombre de points inscrits à son compte soit au titre de l'exercice précédant la date de l'arrêt de travail soit au cours de l'avant-dernier exercice précédant cette même date, la solution la plus avantageuse pour le participant étant retenue.



Si ce participant perçoit un salaire à la suite d'une reprise d'activité partielle ou réduite, les cotisations sont dues sur le salaire. Les points acquis par ces cotisations sont complétés gratuitement si nécessaire, jusqu'au nombre de points déterminés suivant les dispositions prévues à l'alinéa précédent.



Pour bénéficier des présentes mesures, l'intéressé doit apporter la preuve qu'il perçoit régulièrement, au titre du régime général de la Sécurité sociale, des indemnités journalières, une pension d'invalidité ou une rente allouée en réparation d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et correspondant à un taux d'incapacité permanente des 2/3 au moins. Dans ce dernier cas, l'attribution des points cesserait si le degré d'incapacité devenait inférieur à 50 p. 100.



2. Bénéficie de l'attribution de points prévue au paragraphe 1 ci-dessus, le participant qui en raison d'une blessure ou d'une maladie relève de la législation des pensions de guerre et dont la dernière activité professionnelle antérieure à la blessure ou à la maladie s'est exercée dans une entreprise inscrite à la BTP-Retraite et dans une catégorie de personnel visée dans le bulletin d'inscription de celle-ci, sous réserve que le degré d'incapacité, au moment de l'attribution de la pension de guerre ait été des 2/3 au moins.



A droit également à l'attribution de points prévue au paragraphe 1 ci-dessus, le participant relevant de la législation des pensions de guerre qui, en raison de l'aggravation de son état d'invalidité voit le degré total de son incapacité porté au moins aux 2/3, sous condition que l'intéressé justifie avoir été occupé dans une entreprise inscrite à la BTP-Retraite et dans un emploi visé dans le bulletin d'inscription de celle-ci pendant les trois mois précédant, de date à date, la constatation médicale de l'aggravation.



L'attribution de points part, selon le cas, de la date fixée pour l'attribution de la pension de guerre ou de la date de constatation médicale de l'aggravation ; elle cesserait si le taux d'incapacité devenait inférieur à 50 p. 100.



3. Les dispositions visées aux paragraphes ci-dessus s'appliquent également en cas de maladie ou d'invalidité survenue alors que l'intéressé occupait dans l'entreprise, antérieurement à l'inscription de celle-ci, des fonctions relevant du présent régime.



4. Sous réserve du respect des dispositions édictées par l'ARRCO, le participant justifiant d'une période de chômage postérieure au 30 septembre 1967 et qui est indemnisée par une Assedic bénéficie également d'une attribution de points dans les conditions prévues au 1er alinéa du présent article.



5. Bénéficie également d'une attribution de points dans les conditions prévues au 1er alinéa du présent article et selon les règles prévues par l'ARRCO le participant justifiant d'une situation mentionnée aux articles 20,21 et 23 de l'annexe A de l'accord du 8 décembre 1961 codifié le 15 avril 1988.



Point de départ de la retraite.

Article 25 (en vigueur étendu)



Les droits sont liquidés avec entrée en jouissance de l'allocation le premier jour d'un mois.



Lorsque la demande de liquidation est présentée au plus tard dans les trois mois qui suivent la notification d'attribution de l'avantage vieillesse de la sécurité sociale (ordonnance du 26 mars 1982, 65e anniversaire, inaptitude, ancien combattant ou prisonnier de guerre,...) le point de départ des droits à retraite complémentaire est fixé à la même date que la pension de la sécurité sociale.



Lorsque la demande est formulée dans le trimestre suivant celui au cours duquel intervient la cessation d'activité, la date d'effet est fixée au premier jour du mois qui suit la cessation d'activité.



Dans les autres cas, l'entrée en jouissance de l'allocation est fixée le premier jour du mois qui suit la demande.



La liquidation ne peut être opérée que si l'intéressé fournit une attestation de son dernier employeur indiquant la date à laquelle il a cessé d'exercer ses fonctions dans l'entreprise, cette date devant être antérieure à la date d'entrée en jouissance de l'allocation.

Paiement de la retraite.

Article 26 (en vigueur étendu)



Les arrérages de retraite sont payés trimestriellement et d'avance.



En application des dispositions réglementaires, le paiement des périodes d'une durée totale inférieure à cinq ans est assuré par l'institution membre de l'ARRCO qui valide la fraction de carrière la plus longue.

Versement unique.

Article 27 (en vigueur étendu)



Lorsque la caisse est la seule institution membre de l'ARRCO à intervenir dans la validation d'une carrière et si le nombre de points servant au calcul d'une allocation de retraite ou d'une pension de réversion est inférieur à 100, le service de l'allocation ou de la pension est remplacé par un versement unique égal à sept fois la valeur en francs de la retraite annuelle à sa prise d'effet.



Lorsque les orphelins sont susceptibles de bénéficier d'allocations de retraite, les mêmes dispositions sont appliquées si le nombre total des points n'atteint pas 100 pour l'ensemble des bénéficiaires.



Toutefois, le versement unique ne peut dépasser pour chacun des orphelins le produit de l'allocation annuelle, calculée au moment de la liquidation, par le nombre d'années restant à courir jusqu'à vingt et un ans.



Le versement prévu ci-dessus, effectué au profit du participant ou du conjoint, supprime tous droits pour les orphelins.

Reprise du travail après liquidation de la retraite.

Article 28 (en vigueur étendu)



Tout participant peut reprendre une activité dans une entreprise inscrite à la caisse après liquidation de sa retraite, cette dernière continuant à lui être versée.



Il est exonéré du versement de ses cotisations personnelles, les cotisations patronales restant dues et acquises à la C.B.T.P.-R. sans ouvrir droit à inscription de points.

Article 28 (en vigueur non étendu)



Tout participant peut reprendre une activité dans une entreprise inscrite à la caisse après liquidation de sa retraite, cette dernière continuant à lui être versée.



Il est exonéré du versement de ses cotisations personnelles, les cotisations patronales restant dues et acquises à la BTP-Retraite sans ouvrir droit à inscription de points.

TITRE IV : SERVICES PASSÉS - VALIDATION DES CARRIÈRES

Reconstitution des services passés.

Article 29 (en vigueur étendu)



Les services passés correspondant à des périodes postérieures au 21e anniversaire du participant sont validés. Les années de service antérieures au 21e anniversaire du participant peuvent également être validées, à partir de l'âge de seize ans, mais le nombre de points correspondants est calculé sur la base de 75 p. 100 du montant des droits.



Par " services passés ", on entend les services de salariat antérieurs à la date d'effet stipulée dans le bulletin d'inscription au régime ou accomplis dans une ou plusieurs entreprises disparues.



Les services passés donnent droit à l'attribution de points de retraite gratuits déterminés en fonction des dispositions qui figurent en annexe.

Validation des périodes de guerre.

Article 30 (en vigueur étendu)



Les participants qui, du fait de la guerre de 1914-1918 ou de la guerre 1939-1945, ont dû cesser leur activité :



- soit dans une entreprise inscrite à la C.B.T.P.-R. ;



- soit dans une entreprise disparue relevant des professions du bâtiment et des travaux publics ou des métreurs-vérificateurs,

sont réputés avoir continué d'y exercer leurs fonctions. En tout état de cause, les périodes ainsi validées cessent au plus tard au 1er juillet 1919 ou au 1er juillet 1945 ou à leur date de démobilisation si elle est postérieure.



Sont assimilées à des périodes de guerre validables, les périodes de rappel ou de maintien sous les drapeaux entre septembre 1938 et septembre 1939 à la condition que ces périodes :



- soit aient interrompu une activité dans une entreprise inscrite à la C.B.T.P.-R. ;



- soit aient interrompu une activité dans une entreprise disparue relevant des professions du bâtiment et des travaux publics ou des métreurs-vérificateurs ;



- soit succèdent à une période de service militaire ayant interrompu une activité dans une entreprise susvisée.



Sont également assimilées à des périodes de guerre validables, les périodes accomplies en Afrique du Nord, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, à condition que les participants :



a) Aient été en fonction, en qualité de salariés :



- soit dans une entreprise inscrite à la C.B.T.P.-R. ;



- soit dans une entreprise disparue relevant des professions du bâtiment et des travaux publics ou des métreurs-vérificateurs,

et



b) qu'ils soient titulaires de la carte du combattant délivrée dans les conditions prévues par la loi du 9 décembre 1974 ou qu'ils aient obtenu le titre de reconnaissance de la nation en application de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 et du décret n° 68-294 du 28 mars 1968.



Bénéficient également des dispositions prévues aux alinéas précédents les participants n'ayant exercé aucune activité professionnelle salariée ou non salariée avant les périodes de guerre validables au titre de la guerre 1939-1945 ou des opérations d'Afrique du Nord, à condition d'avoir occupé dans un délai de six mois suivant lesdites périodes un emploi ouvrant des droits au titre :



- soit d'une entreprise inscrite à la C.B.T.P.-R. ;



- soit d'une entreprise disparue relevant des professions du bâtiment et des travaux publics ou des métreurs-vérificateurs.

Article 30 (en vigueur non étendu)



Les participants qui, du fait de la guerre de 1914-1918 ou de la guerre 1939-1945, ont dû cesser leur activité :



- soit dans une entreprise inscrite à la BTP-Retraite ;



- soit dans une entreprise disparue relevant des professions du bâtiment et des travaux publics ou des métreurs-vérificateurs,

sont réputés avoir continué d'y exercer leurs fonctions. En tout état de cause, les périodes ainsi validées cessent au plus tard au 1er juillet 1919 ou au 1er juillet 1945 ou à leur date de démobilisation si elle est postérieure.



Sont assimilées à des périodes de guerre validables, les périodes de rappel ou de maintien sous les drapeaux entre septembre 1938 et septembre 1939 à la condition que ces périodes :



- soit aient interrompu une activité dans une entreprise inscrite à la BTP-Retraite ;



- soit aient interrompu une activité dans une entreprise disparue relevant des professions du bâtiment et des travaux publics ou des métreurs-vérificateurs ;



- soit succèdent à une période de service militaire ayant interrompu une activité dans une entreprise susvisée.



Sont également assimilées à des périodes de guerre validables, les périodes accomplies en Afrique du Nord, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, à condition que les participants :



a) Aient été en fonction, en qualité de salariés :



- soit dans une entreprise inscrite à la BTP-Retraite ;



- soit dans une entreprise disparue relevant des professions du bâtiment et des travaux publics ou des métreurs-vérificateurs,

et



b) qu'ils soient titulaires de la carte du combattant délivrée dans les conditions prévues par la loi du 9 décembre 1974 ou qu'ils aient obtenu le titre de reconnaissance de la nation en application de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 et du décret n° 68-294 du 28 mars 1968.



Bénéficient également des dispositions prévues aux alinéas précédents les participants n'ayant exercé aucune activité professionnelle salariée ou non salariée avant les périodes de guerre validables au titre de la guerre 1939-1945 ou des opérations d'Afrique du Nord, à condition d'avoir occupé dans un délai de six mois suivant lesdites périodes un emploi ouvrant des droits au titre :



- soit d'une entreprise inscrite à la BTP-Retraite ;



- soit d'une entreprise disparue relevant des professions du bâtiment et des travaux publics ou des métreurs-vérificateurs.

Validation des périodes de service militaire en temps de paix.

Article 31 (en vigueur étendu)



Les périodes de service national actif effectué en temps de paix sont validables pour la seule fraction excédant douze mois de présence sous les drapeaux, quelle que soit la durée totale de cette fraction, sous réserve qu'elles aient interrompu une période d'activité salariée, une période de maladie validable ou une période de chômage succédant à une période d'activité salariée et indemnisée par les Assedic.



Ces périodes de service national actif en temps de paix sont également validables dans le cas où une courte période d'inactivité, d'une durée maximale d'un mois, s'est intercalée entre la période d'emploi validable et la période de service militaire.

TITRE V : DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Charges, réserve technique.

Article 32 (en vigueur étendu)



Le régime supporte :



-les allocations et les versements uniques ;



-le virement au fonds social ;



-le prélèvement sur les cotisations pour l'alimentation d'un compte de gestion au taux fixé par le conseil d'administration, dans la limite de 8 p. 100 ;



-les transferts de fonds éventuellement versés au titre de la compensation prévue à l'article 34 du présent règlement.



La différence entre les ressources et les charges forme les réserves du régime.



Les réserves sont réparties et gérées conformément à la réglementation en vigueur et notamment aux dispositions arrêtées par l'ARRCO

Fonds social.

Article 33 (en vigueur étendu)



Il est constitué un fonds social qui est notamment utilisé pour l'attribution d'aides financières exceptionnelles et éventuellement renouvelables au profit des retraités, veuves et orphelins du régime.



Des aides semblables peuvent également être consenties à des participants en activité ou à leurs ayants droit lorsque leur situation matérielle apparaît digne d'intérêt.



Le fonds social peut en outre être utilisé pour financer ou subventionner des oeuvres sociales collectives.



Ce fonds social est alimenté :



a) Par un prélèvement sur les cotisations de l'exercice, dont le taux est fixé chaque année par le conseil d'administration dans la limite de 3 p. 100 ;



b) Par une quote-part, également fixée par le conseil d'administration, des produits financiers afférents aux réserves du régime.



c) Eventuellement, et toujours sur décision du conseil d'administration, par tout ou partie du reliquat du compte de gestion de l'exercice précédent.

Compensation.

Article 34 (en vigueur étendu)



La CBTP-R concourt à la compensation instituée dans le cadre de l'ARRCO



Article 34 (en vigueur non étendu)



La BTP-Retraite concourt à la compensation instituée dans le cadre de l'ARRCO




Date de dernière modification : mercredi 1er janvier 1997
Date d'entrée en vigueur : lundi 1er janvier 1990
Date de signature : jeudi 13 décembre 1990
accueil